DE Phrasen mit alors que PT Übersetzungen
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Antwort auf eine Meldung QUE Operação de resposta a uma operação QUE
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) declara que, llevat que s'indiqui el contrari, aquests productes tenen l'origen preferencial … [2] Der Ursprung der Waren muss angegeben werden. ) declara que, llevat que s'indiqui el contrari, aquests productes tenen l'origen preferencial … [2] Deve ser indicada a origem dos produtos.
(68) La Commission a indiqué supra que les mesures en faveur d'ABX-F semblaient pouvoir être qualifiées d'aides à la restructuration. La Commission devra alors vérifier que les critères d'approbation des aides à la restructuration sont respectés. Elle ne dispose pas encore de suffisamment d'éléments pour vérifier que la viabilité durable de l'entité vendue sera assurée avec un minimum d'aides, tout en occasionnant le moins possible de distorsions de concurrence. (68) La Commission a indiqué supra que les mesures en faveur d'ABX-F semblaient pouvoir être qualifiées d'aides à la restructuration. La Commission devra alors vérifier que les critères d'approbation des aides à la restructuration sont respectés. Elle ne dispose pas encore de suffisamment d'éléments pour vérifier que la viabilité durable de l'entité vendue sera assurée avec un minimum d'aides, tout en occasionnant le moins possible de distorsions de concurrence.
25. Par ailleurs, selon d'autres informations soumises par les autorités françaises, la construction du laboratoire "Trappes 3" aurait été financée à la hauteur de 90 % par des entités publiques françaises, alors que, toujours selon ces mêmes informations, ce même laboratoire semble abriter […] activités menées en régime concurrentiel. 25. Par ailleurs, selon d'autres informations soumises par les autorités françaises, la construction du laboratoire "Trappes 3" aurait été financée à la hauteur de 90 % par des entités publiques françaises, alors que, toujours selon ces mêmes informations, ce même laboratoire semble abriter […] activités menées en régime concurrentiel.
- En second lieu, la Commission note que le mécanisme du droit de premier refus inscrit dans la convention de recherche industrielle, ainsi que les accords exclusifs de licence, signifient que, potentiellement, toute la recherche menée par l'IFP dans le domaine d'Axens peut être utilisée et commercialisée exclusivement par Axens. La Commission considère donc que, pour qu'il n'existe pas d'avantage à l'entité IFP/Axens, l'ensemble du budget de l'IFP consacré à la R%amp%D, en collaboration ou pour le compte d'Axens dans son domaine d'activité, devrait être financé par les revenus acquis sur ce marché, comme ce serait le cas pour n'importe quel opérateur économique sur ce marché. Le domaine d'activité d'Axens est constitué "des activités de raffinage et pétrochimie et de certaines activités liées au gaz" [20]. Or, l'analyse des budgets de l'IFP révèle que les charges d'exploitation du centre de résultats raffinage/pétrochimie de l'IFP ne sont pas complètement couvertes par les produits (y compris les redevances et autres rémunérations) et les dividendes. Ainsi, en 2004, les charges d'exploitation du centre de résultats raffinage/pétrochimie se sont élevées à […] alors que les produits ont atteint seulement […] et les dividendes versés par Axens, au titre des participations de l'IFP, […] en 2004. On observe donc un déficit de […] en 2004. En 2005, les charges d'exploitation du centre de résultats raffinage/pétrochimie se sont élevées à […] alors que les produits ont atteint […] et les dividendes à […] [21]. - En second lieu, la Commission note que le mécanisme du droit de premier refus inscrit dans la convention de recherche industrielle, ainsi que les accords exclusifs de licence, signifient que, potentiellement, toute la recherche menée par l'IFP dans le domaine d'Axens peut être utilisée et commercialisée exclusivement par Axens. La Commission considère donc que, pour qu'il n'existe pas d'avantage à l'entité IFP/Axens, l'ensemble du budget de l'IFP consacré à la R%amp%D, en collaboration ou pour le compte d'Axens dans son domaine d'activité, devrait être financé par les revenus acquis sur ce marché, comme ce serait le cas pour n'importe quel opérateur économique sur ce marché. Le domaine d'activité d'Axens est constitué "des activités de raffinage et pétrochimie et de certaines activités liées au gaz" [20]. Or, l'analyse des budgets de l'IFP révèle que les charges d'exploitation du centre de résultats raffinage/pétrochimie de l'IFP ne sont pas complètement couvertes par les produits (y compris les redevances et autres rémunérations) et les dividendes. Ainsi, en 2004, les charges d'exploitation du centre de résultats raffinage/pétrochimie se sont élevées à […] alors que les produits ont atteint seulement […] et les dividendes versés par Axens, au titre des participations de l'IFP, […] en 2004. On observe donc un déficit de […] en 2004. En 2005, les charges d'exploitation du centre de résultats raffinage/pétrochimie se sont élevées à […] alors que les produits ont atteint […] et les dividendes à […] [21].
- Alors que le projet de filialisation devait consister en une simple réorganisation interne des activités de l'IFP permettant une meilleure diffusion des résultats de R%amp%D de l'IFP par sa filiale, il a, de fait, conduit à l'émergence d'un opérateur économique sur le marché des technologies de raffinage et de pétrochimie. - Alors que le projet de filialisation devait consister en une simple réorganisation interne des activités de l'IFP permettant une meilleure diffusion des résultats de R%amp%D de l'IFP par sa filiale, il a, de fait, conduit à l'émergence d'un opérateur économique sur le marché des technologies de raffinage et de pétrochimie.
- Lors de la création d'Axens, l'IFP détenait 52,8 % des parts de la nouvelle entité. Alors que l'existence d'autres actionnaires dans les filiales de l'IFP était explicitement mentionnée par la Commission comme une garantie de la non-discrimination en faveur des filiales, les autorités françaises n'ont pas informé la Commission du rachat par l'IFP des autres parts d'Axens le 22 octobre 2001. - Lors de la création d'Axens, l'IFP détenait 52,8 % des parts de la nouvelle entité. Alors que l'existence d'autres actionnaires dans les filiales de l'IFP était explicitement mentionnée par la Commission comme une garantie de la non-discrimination en faveur des filiales, les autorités françaises n'ont pas informé la Commission du rachat par l'IFP des autres parts d'Axens le 22 octobre 2001.
(39) Or, dans le cas du régime en examen, la Commission note que les autorités belges ont appliqué ces seuils de 40 % et 60 % (plus d'éventuelles bonifications en ligne avec le point 5.10 de l'encadrement R%amp%D), alors même que les modalités de remboursement de l'avance versée ne prévoient le versement d'aucun intérêt, même en cas de succès du programme. (39) Or, dans le cas du régime en examen, la Commission note que les autorités belges ont appliqué ces seuils de 40 % et 60 % (plus d'éventuelles bonifications en ligne avec le point 5.10 de l'encadrement R%amp%D), alors même que les modalités de remboursement de l'avance versée ne prévoient le versement d'aucun intérêt, même en cas de succès du programme.
37. Or, dans le cas en examen, la Commission note que les autorités belges ont appliqué ces seuils de 40 % et 60 % (plus une bonification de 5 % en ligne avec le point 5.10.2, deuxième alinéa, de l'encadrement R%amp%D), alors même que les modalités de remboursement de l'avance versée ne prévoient le versement d'aucun intérêt, même en cas de succès du programme. 37. Or, dans le cas en examen, la Commission note que les autorités belges ont appliqué ces seuils de 40 % et 60 % (plus une bonification de 5 % en ligne avec le point 5.10.2, deuxième alinéa, de l'encadrement R%amp%D), alors même que les modalités de remboursement de l'avance versée ne prévoient le versement d'aucun intérêt, même en cas de succès du programme.
(140) La Commission constate que les fonds qui ont été apportés par la CGMF à la SNCM à ce titre sont clairement des ressources d'État, ce que ne conteste pas la France. Elle constate aussi que cet apport fait partie d'un plan annoncé par le gouvernement français et négocié sous son autorité ce qui traduit bien l'imputabilité à l'État de cette décision. La Commission doit alors vérifier si ce comportement de l'État constitue un investissement avisé compte tenu des difficultés de la SNCM. (140) La Commission constate que les fonds qui ont été apportés par la CGMF à la SNCM à ce titre sont clairement des ressources d'État, ce que ne conteste pas la France. Elle constate aussi que cet apport fait partie d'un plan annoncé par le gouvernement français et négocié sous son autorité ce qui traduit bien l'imputabilité à l'État de cette décision. La Commission doit alors vérifier si ce comportement de l'État constitue un investissement avisé compte tenu des difficultés de la SNCM.
(157) En outre, la Commission rappelle que en cas de vente dont les modalités auraient été inacceptables pour un investisseur privé, le prix de vente négatif devrait alors constituer dans son ensemble une aide d'État. (157) En outre, la Commission rappelle que en cas de vente dont les modalités auraient été inacceptables pour un investisseur privé, le prix de vente négatif devrait alors constituer dans son ensemble une aide d'État.
(161) À ce stade, la Commission ne peut donc pas exclure que tout ou partie du montant de la recapitalisation de 158 millions d'EUR doive être considéré comme constitutif d'une aide d'État, et doive alors être apprécié ensemble avec l'aide à la restructuration retenue au titre du plan de 2002, comme une aide à la restructuration globale dont il conviendrait alors d'examiner la compatibilité. (161) À ce stade, la Commission ne peut donc pas exclure que tout ou partie du montant de la recapitalisation de 158 millions d'EUR doive être considéré comme constitutif d'une aide d'État, et doive alors être apprécié ensemble avec l'aide à la restructuration retenue au titre du plan de 2002, comme une aide à la restructuration globale dont il conviendrait alors d'examiner la compatibilité.
(178) La France expose que la recapitalisation de 8,75 millions d'EUR par l'État a été faite de manière concomitante à l'apport des investisseurs privés. Elle explique également que la concomitance est renforcée par la part minoritaire prise par l'État alors que la majorité des fonds sont apportés par le marché. Cette modalité permettrait de respecter l'engagement de privatisation pris par les autorités françaises. (178) La France expose que la recapitalisation de 8,75 millions d'EUR par l'État a été faite de manière concomitante à l'apport des investisseurs privés. Elle explique également que la concomitance est renforcée par la part minoritaire prise par l'État alors que la majorité des fonds sont apportés par le marché. Cette modalité permettrait de respecter l'engagement de privatisation pris par les autorités françaises.
68. Enfin, la Commission constate que l'exonération demeurerait toujours applicable aux sociétés percevant des revenus autres que des dividendes. 68. Enfin, la Commission constate que l'exonération demeurerait toujours applicable aux sociétés percevant des revenus autres que des dividendes.
19. A Comissão solicita por isso a Portugal que explique porque é que neste caso específico e ao contrário do que se observa com a maior parte dos construtores de automóveis, considera que o beneficiário não conseguiria cobrir os custos da formação com os benefícios que daí se esperam, sem recurso ao auxílio estatal. 19. A Comissão solicita por isso a Portugal que explique porque é que neste caso específico e ao contrário do que se observa com a maior parte dos construtores de automóveis, considera que o beneficiário não conseguiria cobrir os custos da formação com os benefícios que daí se esperam, sem recurso ao auxílio estatal.
Se pide que se opere con cuidado con estos instrumentos y que no se tomen posiciones especulativas. Solicita-se que estes instrumentos sejam utilizados com prudência e que não se assumam posições especulativas.
Alors même que nos Etats sont loin d’atteindre le plein emploi, un nombre croissant d’offres d’emploi demeurent durablement non satisfaites. No mesmo momento em que os nossos Estados estão longe de atingir o pleno emprego, um número crescente de ofertas de emprego permanecem duravelmente não satisfeitas.
De hecho, lo que se hace es ampliar los supuestos ya existentes, teniendo en cuenta que existen ya ejemplos que sugieren que una reasignación de los pagos disociados es posible. Trata-se, na prática, de alargar as condições vigentes, tendo em conta a existência de certos exemplos que permitem deduzir que é possível uma reafectação dos pagamentos dissociados.
Or l'accès aux documents ne se fait que sur demande, alors que le paragraphe 4 rend obligatoire la publication du règlement intérieur du comité. Acontece, porém, que o acesso aos documentos apenas tem lugar quando solicitado, enquanto que o nº 4 confere um carácter obrigatório à publicação do regulamento interno do Comité.
No es lo mismo apoyar que sostener. No es lo mismo apoyar que sostener.
L'aide à l'agriculture se situe autour de 4% de l'aide au développement, alors que ce secteur reste la base de tout développement puisqu'il permet de répondre aux besoins les plus élémentaires de population souffrant de malnutrition. A ajuda à agricultura representa cerca de 4% da ajuda ao desenvolvimento, apesar deste sector continuar a estar na base de qualquer desenvolvimento, uma vez que permite responder às necessidades mais elementares das populações que sofrem de malnutrição.
Il serait illusoire de croire que le laisser faire économique permettra à tous les être humains de la terre de se nourrir alors que l'accès à la nourriture constitue le premier droit à la vie. Seria ilusório acreditar que, perante o direito inalienável que é o acesso à alimentação, que constitui o primeiro direito à vida, o “laisser faire” económico permitirá que todos os seres humanos da terra disponham de alimentos.
Betrifft: Fall von Dr. Nguyen Dan Que Objecto: Situação do Dr. Nguyen Dan Que
Zhao Yan ist sehr bekannt aufgrund seiner Reportagen über die Lage der Landwirte in China (Reporter ohne Grenzen, „Chine: la liberté d'expression mise à mal alors que le dialogue Chine-EU se poursuit“, 28. September 2004). O Sr. Zhao Yan é muito conhecido devido às suas reportagens sobre a situação dos camponeses na China (Repórteres sem Fronteiras, «La liberté d'expression mise à mal alors que le dialogue Chine-UE se poursuit», 28 de Setembro de 2004).
que se niega a aceptarlo. que se niega a aceptarlo.