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Cet avantage financier comporte deux aspects: l'avantage en faveur du FPAP lui-même et l'avantage qu'en retirent, par voie de conséquence, les entreprises de pêche adhérentes. Cet avantage financier comporte deux aspects: l'avantage en faveur du FPAP lui-même et l'avantage qu'en retirent, par voie de conséquence, les entreprises de pêche adhérentes.
Avantage en faveur du FPAP lui-même Avantage en faveur du FPAP lui-même
Le FPAP bénéficie d'un avantage financier par rapport aux autres sociétés intervenant sur les marchés à terme, qu'il s'agisse de sociétés habituellement actives sur ces marchés ou bien de sociétés étant ou pouvant être constituées de la même manière que le FPAP sous forme de syndicat professionnel dans les autres États membres, voire en France même. Le FPAP bénéficie d'un avantage financier par rapport aux autres sociétés intervenant sur les marchés à terme, qu'il s'agisse de sociétés habituellement actives sur ces marchés ou bien de sociétés étant ou pouvant être constituées de la même manière que le FPAP sous forme de syndicat professionnel dans les autres États membres, voire en France même.
(39) Or, dans le cas du régime en examen, la Commission note que les autorités belges ont appliqué ces seuils de 40 % et 60 % (plus d'éventuelles bonifications en ligne avec le point 5.10 de l'encadrement R%amp%D), alors même que les modalités de remboursement de l'avance versée ne prévoient le versement d'aucun intérêt, même en cas de succès du programme. (39) Or, dans le cas du régime en examen, la Commission note que les autorités belges ont appliqué ces seuils de 40 % et 60 % (plus d'éventuelles bonifications en ligne avec le point 5.10 de l'encadrement R%amp%D), alors même que les modalités de remboursement de l'avance versée ne prévoient le versement d'aucun intérêt, même en cas de succès du programme.
37. Or, dans le cas en examen, la Commission note que les autorités belges ont appliqué ces seuils de 40 % et 60 % (plus une bonification de 5 % en ligne avec le point 5.10.2, deuxième alinéa, de l'encadrement R%amp%D), alors même que les modalités de remboursement de l'avance versée ne prévoient le versement d'aucun intérêt, même en cas de succès du programme. 37. Or, dans le cas en examen, la Commission note que les autorités belges ont appliqué ces seuils de 40 % et 60 % (plus une bonification de 5 % en ligne avec le point 5.10.2, deuxième alinéa, de l'encadrement R%amp%D), alors même que les modalités de remboursement de l'avance versée ne prévoient le versement d'aucun intérêt, même en cas de succès du programme.
86) Expliquer les raisons des baisses récentes de la commission d'intermédiation sur le Livret Bleu (passage de 1,3 à 1,2 puis 1,1 % de l'encours). Merci de fournir tout document ayant éclairé cette prise de décision (rapport administratif, note interne…). 86) Expliquer les raisons des baisses récentes de la commission d'intermédiation sur le Livret Bleu (passage de 1,3 à 1,2 puis 1,1 % de l'encours). Merci de fournir tout document ayant éclairé cette prise de décision (rapport administratif, note interne…).
103) Merci de bien vouloir fournir tout document ou extrait de document détaillant les relations entre le Crédit Mutuel et l'État concernant le Livret Bleu. 103) Merci de bien vouloir fournir tout document ou extrait de document détaillant les relations entre le Crédit Mutuel et l'État concernant le Livret Bleu.
104) Merci de bien vouloir fournir tout document ou extrait de document détaillant les relations entre le Crédit Mutuel et la CDC concernant le livret bleu. 104) Merci de bien vouloir fournir tout document ou extrait de document détaillant les relations entre le Crédit Mutuel et la CDC concernant le livret bleu.
105) Merci de bien vouloir fournir tout document de stratégie ou de marketing du Crédit Mutuel se référant au livret bleu (business plan, analyse marketing interne…). 105) Merci de bien vouloir fournir tout document de stratégie ou de marketing du Crédit Mutuel se référant au livret bleu (business plan, analyse marketing interne…).
(112) Les actions détenues par l'État ne disposent d'aucune prérogative particulière en matière de droit de vote. Chaque action dispose du même droit de vote que les autres. (112) Les actions détenues par l'État ne disposent d'aucune prérogative particulière en matière de droit de vote. Chaque action dispose du même droit de vote que les autres.
(182) À cet égard, tout en reconnaissant que la mise en œuvre de mesures sociales supplémentaires par les biais de fonds publics en faveur des personnes licenciées, ne libérant pas l'employeur de ses charges normales, pourraient en principe ne pas constituer une aide d'État, la Commission s'interroge sur la possibilité qu'une telle mesure puisse constituer un avantage indirect à l'entreprise. Elle estime qu'il est prématuré à ce stade de se prononcer sur la nature du montant de 38,5 millions d'EUR et qu'elle doit reporter son évaluation au moment où les autorités françaises auront fourni plus de détails sur le montant même ainsi que sur les modalités de son octroi. (182) À cet égard, tout en reconnaissant que la mise en œuvre de mesures sociales supplémentaires par les biais de fonds publics en faveur des personnes licenciées, ne libérant pas l'employeur de ses charges normales, pourraient en principe ne pas constituer une aide d'État, la Commission s'interroge sur la possibilité qu'une telle mesure puisse constituer un avantage indirect à l'entreprise. Elle estime qu'il est prématuré à ce stade de se prononcer sur la nature du montant de 38,5 millions d'EUR et qu'elle doit reporter son évaluation au moment où les autorités françaises auront fourni plus de détails sur le montant même ainsi que sur les modalités de son octroi.
(a) de refuser le bénéfice du régime luxembourgeois des sociétés holdings 1929 à tout nouveau demandeur, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'acceptation des présentes mesures utiles; (a) de refuser le bénéfice du régime luxembourgeois des sociétés holdings 1929 à tout nouveau demandeur, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'acceptation des présentes mesures utiles;
(b) l'émission d'obligations dont le produit est utilisé pour financer les activités de tout autre membre du groupe; (b) l'émission d'obligations dont le produit est utilisé pour financer les activités de tout autre membre du groupe;
[12] Tout apport en numéraire ou en nature à une société luxembourgeoise fait l'objet d'un droit d'apport de 1 %. [12] Tout apport en numéraire ou en nature à une société luxembourgeoise fait l'objet d'un droit d'apport de 1 %.
"(2) La société peut, par elle-même ou par voie de participations à des organismes existants ou a créer, belges, étrangers ou internationaux, faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient susceptibles d'en faciliter ou d'en favoriser la réalisation ou le développement." "(2) La société peut, par elle-même ou par voie de participations à des organismes existants ou a créer, belges, étrangers ou internationaux, faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient susceptibles d'en faciliter ou d'en favoriser la réalisation ou le développement."
Titel : Crédit d'impôt en faveur des sociétés créées pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise par ses salariés Titre : Crédit d'impôt en faveur des sociétés créées pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise par ses salariés
8. Dans cette même lettre, les services de la Commission, tout en soulignant que le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg avait manqué à son obligation de communiquer en temps utile son acceptation des lignes directrices, ont invité une dernière fois celui-ci à confirmer par écrit, dans les dix jours suivant réception de cette lettre, leur acceptation des mesures appropriées conformément aux dispositions du chapitre IX des lignes directrices. 8. Dans cette même lettre, les services de la Commission, tout en soulignant que le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg avait manqué à son obligation de communiquer en temps utile son acceptation des lignes directrices, ont invité une dernière fois celui-ci à confirmer par écrit, dans les dix jours suivant réception de cette lettre, leur acceptation des mesures appropriées conformément aux dispositions du chapitre IX des lignes directrices.
Tout le secteur aérien devrait ce faisant bénéficier des progrès en termes de sécurité, de capacité et d'efficacité de la gestion du trafic aérien. Tout le secteur aérien devrait ce faisant bénéficier des progrès en termes de sécurité, de capacité et d'efficacité de la gestion du trafic aérien.
Dans ce texte, le Conseil reprend la proposition exacte de la Commission européenne, tout en apportant une légère précision au paragraphe 5. Dans ce texte, le Conseil reprend la proposition exacte de la Commission européenne, tout en apportant une légère précision au paragraphe 5.
Herr U. Dimitri (Association l'Ulm de M. tout le Monde) (Nr. 746/2005) M. U. Dimitri (Association l'Ulm de M. tout le Monde) (n° 746/2005)
Cette règle interne dénature la clause de sauvegarde spéciale dans le domaine agricole en la soumettant au même niveau d’exigence que les autres clauses de sauvegarde des autres accords de l’OMC ou du GATT (antidumpring, clause générale…). Cette règle interne dénature la clause de sauvegarde spéciale dans le domaine agricole en la soumettant au même niveau d'exigence que les autres clauses de sauvegarde des autres accords de l'OMC ou du GATT (antidumpring, clause générale…).
De même, il serait contraire au principe de subsidiarité d'imposer au juge d'un État membre dont la loi ne prévoit pas cet acte l'obligation de prononcer le divorce. De même, il serait contraire au principe de subsidiarité d'imposer au juge d'un État membre dont la loi ne prévoit pas cet acte l'obligation de prononcer le divorce.
L'aide à l'agriculture se situe autour de 4% de l'aide au développement, alors que ce secteur reste la base de tout développement puisqu'il permet de répondre aux besoins les plus élémentaires de population souffrant de malnutrition. L'aide à l'agriculture se situe autour de 4% de l'aide au développement, alors que ce secteur reste la base de tout développement puisqu'il permet de répondre aux besoins les plus élémentaires de population souffrant de malnutrition.
L'inclusion de telles activités dans les pays en développement constituerait une source de financement non négligeable, à même d'assurer la protection de la biodiversité et la réhabilitation des forêts dégradées. L'inclusion de telles activités dans les pays en développement constituerait une source de financement non négligeable, à même d'assurer la protection de la biodiversité et la réhabilitation des forêts dégradées.
L’absence de tout aspect transfrontalier dans l’activité de ces micro entités et donc l’absence d’impact sur le fonctionnement du marché intérieur ne permettent pas de justifier une harmonisation, même minime, par le biais de cette Directive. L’absence de tout aspect transfrontalier dans l’activité de ces micro-entités et donc l’absence d’impact sur le fonctionnement du marché intérieur ne permettent pas de justifier une harmonisation, même minime, par le biais de cette directive.
Afin d'éviter tout effet de panique et d'agitation médiatique, il est important de permettre la publication d'un rapport préliminaire à l'issue de l'audition publique, sans préjuger pour autant des conclusions finales du comité. Afin d'éviter tout effet de panique et d'agitation médiatique, il est important de permettre la publication d'un rapport préliminaire à l'issue de l'audition publique, sans préjuger pour autant des conclusions finales du comité.

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