DE Phrasen mit quel que soit celui qui FR Übersetzungen
Französisch «Ces aliments pour poissons exportés vers l'Union européenne dans le cadre du contingent préférentiel ne contiennent pas de gluten autre que celui naturellement présent dans les céréales qui peuvent entrer dans la composition des aliments pour poissons.» (FR) «Ces aliments pour poissons exportés vers l'Union européenne dans le cadre du contingent préférentiel ne contiennent pas de gluten autre que celui naturellement présent dans les céréales qui peuvent entrer dans la composition des aliments pour poissons.»
Ainsi les autorités françaises souhaitent que ne soit développée que la première partie 3.1. de l'appréciation. La partie 3.2. revient à condamner les activités du FPAP qui est un syndicat professionnel qui pratique son activité d'achat d'options pour couvrir ses adhérents contre les fluctuations du prix du gazole.“) [17]. La partie 3.2. revient à condamner les activités du FPAP qui est un syndicat professionnel qui pratique son activité d’achat d’options pour couvrir ses adhérents contre les fluctuations du prix du gazole.» [17]
(33) En conclusion, à ce stade, la Commission considère que tous les éléments constitutifs de la notion d'aide d'Etat sont réunis et que le régime du GIE fiscal est susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence tant pour ce qui semble être une mesure d'aide pour le secteur du transport que pour les organismes qui consentent la location ou la mise à disposition des biens. (33) En conclusion, à ce stade, la Commission considère que tous les éléments constitutifs de la notion d'aide d'Etat sont réunis et que le régime du GIE fiscal est susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence tant pour ce qui semble être une mesure d'aide pour le secteur du transport que pour les organismes qui consentent la location ou la mise à disposition des biens.
(41) Bien que le CA d'ABX-WW soit en progression jusqu'en 2007, celui d'ABX-D diminue sensiblement et celui d'ABX-NL connaît un minimum en 2005. (41) Bien que le CA d'ABX-WW soit en progression jusqu'en 2007, celui d'ABX-D diminue sensiblement et celui d'ABX-NL connaît un minimum en 2005.
(38) En conclusion, la Commission doute que le plan de restructuration restaure la viabilité de l'entreprise, que la mesure n'entraîne pas de distorsions de concurrence indues et que la contribution privée à la restructuration soit appropriée. (38) En conclusion, la Commission doute que le plan de restructuration restaure la viabilité de l'entreprise, que la mesure n'entraîne pas de distorsions de concurrence indues et que la contribution privée à la restructuration soit appropriée.
(40) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission doute que la mesure susmentionnée soit compatible avec le marché commun. Par conséquent, elle entend ouvrir une procédure formelle d'examen concernant la mesure afin d'apprécier sa compatibilité avec le marché commun. (40) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission doute que la mesure susmentionnée soit compatible avec le marché commun. Par conséquent, elle entend ouvrir une procédure formelle d'examen concernant la mesure afin d'apprécier sa compatibilité avec le marché commun.
Le volume des aides d'Etat envisagées est constitué de plusieurs mesures qui, soit dépendent de différents régimes d'aides autorisés, soit sont des aides ad hoc individuelles. Pour le détail des mesures il est fait référence à la Décision de 2000. Le volume des aides d'Etat envisagées est constitué de plusieurs mesures qui, soit dépendent de différents régimes d'aides autorisés, soit sont des aides ad hoc individuelles. Pour le détail des mesures il est fait référence à la Décision de 2000.
34) L'Article 87, paragraphe 1, du traité prévoit que sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent le commerce entre État membre, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que se soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 34) L'Article 87, paragraphe 1, du traité prévoit que sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent le commerce entre État membre, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que se soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
42) Il y a lieu de mentionner que pour autant que cette mesure soit une aide, cette aide est illégale car elle n'a pas été notifiée à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, CE. 42) Il y a lieu de mentionner que pour autant que cette mesure soit une aide, cette aide est illégale car elle n'a pas été notifiée à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, CE.
[8] Par fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste, on entend la population des fonctionnaires de l'État qui sont soit en service à La Poste soit retraités de La Poste ou de l'administration des postes. [8] Par fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste, on entend la population des fonctionnaires de l'État qui sont soit en service à La Poste soit retraités de La Poste ou de l'administration des postes.
(b) de prendre toutes mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour que le régime luxembourgeois des holdings 1929 exonérées soit supprimé ou que tout élément d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, qui en résulte soit éliminé; (b) de prendre toutes mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour que le régime luxembourgeois des holdings 1929 exonérées soit supprimé ou que tout élément d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, qui en résulte soit éliminé;
(f) l'octroi de prêts, d'avances ou de garanties, sous quelque forme que ce soit, à toute entité autre que ses filiales; (f) l'octroi de prêts, d'avances ou de garanties, sous quelque forme que ce soit, à toute entité autre que ses filiales;
54. La Commission considère que le régime fiscal en faveur des holdings 1929 exonérées semble être dérogatoire vis-à-vis de celui des sociétés holdings non exonérées pour les raisons qui sont indiquées ci-dessous. 54. La Commission considère que le régime fiscal en faveur des holdings 1929 exonérées semble être dérogatoire vis-à-vis de celui des sociétés holdings non exonérées pour les raisons qui sont indiquées ci-dessous.
57. Le Luxembourg considère que l'affirmation la Commission selon laquelle il y aurait une exonération progressive des dividendes de participations dans le cadre du régime de droit commun ne serait pas correcte du fait que tant que pour le régime des holdings que pour le régime des participations on serait en présence d'une exonération intégrale; et autant plus que ni l'impôt sur les sociétés ni l'impôt commercial communal seraient progressifs suite à l'abolition de la déductibilité de l'impôt commercial communal de la base imposable de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, il semble que l'exonération de droit commun ne soit pas intégrale dans la mesure où elle comporte l'application du taux marginal d'imposition aux fins de l'impôt progressif applicable aux individus. D'autre part, dans le régime de droit commun, au titre de l'article 45(2) de la Loi de l'Impôt sur le Revenu, les dépenses d'exploitation qui sont en connexion économique avec les revenus de participation exonérés ne sont pas déductibles de l'assiette imposable d'une société holding non exonérée. La Commission observe que cette limitation est liée à la prise en compte des dividendes intégralement exonérés qui sont générés par une participation. Ces mêmes dividendes ne sont pas pris en compte lorsqu'une participation est détenue par une holding 1929 exemptée. La Commission considère par conséquent que la méthode de l'exonération intégrale qui est applicable aux holdings 1929 exonérées semble accorder à ses bénéficiaires un traitement fiscal plus favorable que celui qui est normalement appliqué aux holdings non exonérées. 57. Le Luxembourg considère que l'affirmation la Commission selon laquelle il y aurait une exonération progressive des dividendes de participations dans le cadre du régime de droit commun ne serait pas correcte du fait que tant que pour le régime des holdings que pour le régime des participations on serait en présence d'une exonération intégrale; et autant plus que ni l'impôt sur les sociétés ni l'impôt commercial communal seraient progressifs suite à l'abolition de la déductibilité de l'impôt commercial communal de la base imposable de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, il semble que l'exonération de droit commun ne soit pas intégrale dans la mesure où elle comporte l'application du taux marginal d'imposition aux fins de l'impôt progressif applicable aux individus. D'autre part, dans le régime de droit commun, au titre de l'article 45(2) de la Loi de l'Impôt sur le Revenu, les dépenses d'exploitation qui sont en connexion économique avec les revenus de participation exonérés ne sont pas déductibles de l'assiette imposable d'une société holding non exonérée. La Commission observe que cette limitation est liée à la prise en compte des dividendes intégralement exonérés qui sont générés par une participation. Ces mêmes dividendes ne sont pas pris en compte lorsqu'une participation est détenue par une holding 1929 exemptée. La Commission considère par conséquent que la méthode de l'exonération intégrale qui est applicable aux holdings 1929 exonérées semble accorder à ses bénéficiaires un traitement fiscal plus favorable que celui qui est normalement appliqué aux holdings non exonérées.
58. Elle en tire la conclusion que le régime des holdings 1929 exonérées, en ce qui concerne l'imposition des dividendes perçus, semble procurer à ses bénéficiaires un avantage dérogatoire dans plusieurs situations où les dividendes perçus par des holdings non exonérées seraient soit totalement imposables, soit imposables à 50 %, soit bénéficieraient d'un crédit limité pour les impôts payés à l'étranger, soit bénéficieraient d'une exonération limitée dans le sens précisé ci-dessus pour les revenus relevant du régime d'exonération des participations. 58. Elle en tire la conclusion que le régime des holdings 1929 exonérées, en ce qui concerne l'imposition des dividendes perçus, semble procurer à ses bénéficiaires un avantage dérogatoire dans plusieurs situations où les dividendes perçus par des holdings non exonérées seraient soit totalement imposables, soit imposables à 50 %, soit bénéficieraient d'un crédit limité pour les impôts payés à l'étranger, soit bénéficieraient d'une exonération limitée dans le sens précisé ci-dessus pour les revenus relevant du régime d'exonération des participations.
112. Le montant de l'augmentation de capital est plus élevé que ce qui avait été prévu lors de la conclusion du contrat cadre entre IFB et la SNCB, qui prévoyait une augmentation de capital de 80 millions EUR, mais moins élevé que la proposition du consultant McKinsey, qui dans le plan de restructuration tablait sur une augmentation de capital de 120 millions EUR. 112. Le montant de l'augmentation de capital est plus élevé que ce qui avait été prévu lors de la conclusion du contrat cadre entre IFB et la SNCB, qui prévoyait une augmentation de capital de 80 millions EUR, mais moins élevé que la proposition du consultant McKinsey, qui dans le plan de restructuration tablait sur une augmentation de capital de 120 millions EUR.
162. Comme l'explique l'avocat général Poiares Maduro, "le critère du créancier privé ne doit pas être confondu avec celui […] de l'investisseur privé. Tandis que l'investisseur prétend réaliser un bénéfice en intervenant auprès des entreprises concernées, le créancier cherche à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières. […] Dans ce cas, le critère décisif n'est donc pas de savoir s'il existe un avantage économique, mais de savoir si cet avantage correspond à un traitement plus favorable que celui qui serait accordé, dans des conditions similaires, par un créancier privé à son entreprise débitrice" [28]. 162. Comme l'explique l'avocat général Poiares Maduro, "le critère du créancier privé ne doit pas être confondu avec celui […] de l'investisseur privé. Tandis que l'investisseur prétend réaliser un bénéfice en intervenant auprès des entreprises concernées, le créancier cherche à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières. […] Dans ce cas, le critère décisif n'est donc pas de savoir s'il existe un avantage économique, mais de savoir si cet avantage correspond à un traitement plus favorable que celui qui serait accordé, dans des conditions similaires, par un créancier privé à son entreprise débitrice" [28].
Les Etats considéreront l’accès à l’emploi des jeunes travailleurs, quel que soit leur niveau d’études et de qualification, comme une priorité absolue. Les Etats considéreront l’accès à l’emploi des jeunes travailleurs, quel que soit leur niveau d’études et de qualification, comme une priorité absolue.
- le niveau européen : celui-ci apparaît dans les financements qu'il apporte dans une dynamique d'assistance, plus que dans une culture de croissance et de développement économique. - le niveau européen : celui-ci apparaît dans les financements qu'il apporte dans une dynamique d'assistance, plus que dans une culture de croissance et de développement économique.
"La science ne connaît pas de frontière parce que la connaissance appartient à l’humanité et que c’est la flamme qui illumine le monde." "La science ne connaît pas de frontières parce que la connaissance appartient à l'humanité et que c'est la flamme qui illumine le monde."
Une obligation de connaître « le client de son client » n’est pas gérable, que le client soit un autre établissement de crédit, une entité juridique ou une personne physique. Une obligation de connaître "le client de son client" n’est pas gérable, que le client soit un autre établissement de crédit, une entité juridique ou une personne physique.
Pour plus de sécurité juridique, nous proposons que soit insérée dans la directive sur les services de média audiovisuel, une nouvelle disposition afin d'assurer que cette directive prévaudra en cas de conflit avec un autre acte communautaire. Pour plus de sécurité juridique, nous proposons que soit insérée dans la directive sur les services de média audiovisuel, une nouvelle disposition afin d'assurer que cette directive prévaudra en cas de conflit avec un autre acte communautaire.
L’amendement propose que la vérification du caractère éventuellement disproportionné soit réalisé par la Conseil ce qui devrait permettre à la fois que le déclenchement de la clause ne soit pas automatique, mais qu’il reste possible matériellement à faire dans des temps permettant à cette clause d’être efficace. L'amendement propose que la vérification du caractère éventuellement disproportionné soit réalisée par le Conseil, ce qui devrait permettre que le déclenchement de la clause ne soit pas automatique tout en restant toutefois possible dans des délais qui préservent l'efficacité de la clause.
Les utilisateurs réguliers de la procédure de garantie devrait pouvoir avoir accès, sous certaines conditions, à un système simplifié, à l'instar de la procédure prévue aux articles 61(5) et 67 du Code des douanes modernisé, mais il est nécessaire que simultanément la responsabilité fiscale du transport soit assurée par celui qui prend la responsabilité du transport (le plus souvent le destinataire). Les utilisateurs réguliers de la procédure de garantie devrait pouvoir avoir accès, sous certaines conditions, à un système simplifié, à l'instar de la procédure prévue aux articles 61(5) et 67 du Code des douanes modernisé, mais il est nécessaire que simultanément la responsabilité fiscale du transport soit assurée par celui qui prend la responsabilité du transport (le plus souvent le destinataire).
C’était bien ce même nom, celui du dieu des émigrés qui se lance à travers le continent des ombres pour veiller sur les peuples en souffrance. » C ' était bien ce même nom, celui du dieu des émigrés qui se lance à travers le continent des ombres pour veiller sur les peuples en souffrance. "
Par ailleurs, il est important que l'audition soit organisée dans une perspective bénéfice-risque, et non purement dans une logique d'analyse du risque. Par ailleurs, il est important que l'audition soit organisée dans une perspective risques-avantages, et non purement dans une logique d'analyse du risque.
L'important est que le rapport bénéfice-risque soit favorable. L'important est que le rapport risques-avantages soit favorable.