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Name Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) Nom Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Name: Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) Nom: Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF)
Name Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Nom: Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Presidente de la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia y Diputado de la Asamblea Regional de Murcia“. Presidente de la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia y Diputado de la Asamblea Regional de Murcia».
- La fecha de aceptación de la declaración de exportación: ... - La fecha de aceptación de la declaración de exportación: ...
- Tipo de la restitución de base a la exportación adjudicado - Tipo de la restitución de base a la exportación adjudicado
(10) Selon la lettre des autorités françaises du 1er décembre 2004, l'aide notifiée prendra la forme d'une subvention d'État à hauteur de 1 million d'euros et d'une annulation de dettes envers les collectivités locales (1 million d'euros par le Conseil Régional et 0,25 million d'euros par les Conseils Généraux de la Manche et du Calvados). (10) Selon la lettre des autorités françaises du 1er décembre 2004, l'aide notifiée prendra la forme d'une subvention d'État à hauteur de 1 million d'euros et d'une annulation de dettes envers les collectivités locales (1 million d'euros par le Conseil Régional et 0,25 million d'euros par les Conseils Généraux de la Manche et du Calvados).
(15) Présence d'aide: doutes quant à l'affirmation des autorités belges que le versement de fonds (soit sous forme de crédits remboursables soit sous forme d'apports en fonds propres) par la SNCB dans le cadre de la restructuration d'ABX constituait une transaction normale au sein d'un groupe et ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87 du traité. Pour rappel, dans son ouverture de procédure initiale, la Commission avait notamment émis des doutes quant à la compatibilité avec le principe de l'investisseur en économie de marché (ci-après "PIEM") des (ré)investissements effectués par la SNCB dans ABX. (15) Présence d'aide: doutes quant à l'affirmation des autorités belges que le versement de fonds (soit sous forme de crédits remboursables soit sous forme d'apports en fonds propres) par la SNCB dans le cadre de la restructuration d'ABX constituait une transaction normale au sein d'un groupe et ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87 du traité. Pour rappel, dans son ouverture de procédure initiale, la Commission avait notamment émis des doutes quant à la compatibilité avec le principe de l'investisseur en économie de marché (ci-après "PIEM") des (ré)investissements effectués par la SNCB dans ABX.
Pour ABX-D et –NL, ces montants prennent la forme d'augmentation de capital soit par conversion de dettes existantes, soit par apport en nouveaux fonds propres; Pour ABX-D et –NL, ces montants prennent la forme d'augmentation de capital soit par conversion de dettes existantes, soit par apport en nouveaux fonds propres;
[10] Voir lettre du 4 avril 2003 contenant la décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant la mesure d'aide en faveur d'Électricité de France sous la forme de la garantie illimitée de l'État liée au statut d'établissement public industriel et commercial, paragraphe 21 (JO C 164 du 15.7.2003, p. 9), reprise en substance dans le décision finale. [10] Voir lettre du 4 avril 2003 contenant la décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant la mesure d'aide en faveur d'Électricité de France sous la forme de la garantie illimitée de l'État liée au statut d'établissement public industriel et commercial, paragraphe 21 (JO C 164 du 15.7.2003, p. 9), reprise en substance dans le décision finale.
[13] Lettre du 4 avril 2003 contenant la décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant la mesure d'aide en faveur d'Électricité de France sous la forme de la garantie illimitée de l'État liée au statut d'établissement public industriel et commercial, paragraphe 31 (JO C 164 du 15.7.2003, p. 7). [13] Lettre du 4 avril 2003 contenant la décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant la mesure d'aide en faveur d'Électricité de France sous la forme de la garantie illimitée de l'État liée au statut d'établissement public industriel et commercial, paragraphe 31 (JO C 164 du 15.7.2003, p. 7).
(10) Le 20 janvier 2005, la Commission a approuvé une aide au sauvetage [4] en faveur d'Ernault sous la forme d'un prêt de 2 millions d'euros accordé par la France pour une période de 6 mois. (10) Le 20 janvier 2005, la Commission a approuvé une aide au sauvetage [4] en faveur d'Ernault sous la forme d'un prêt de 2 millions d'euros accordé par la France pour une période de 6 mois.
(1) Un contrat exclusif de licence-cadre, d'une durée de […], aux termes duquel la filiale peut utiliser la propriété intellectuelle présente et future de l'IFP essentiellement en matière de procédés dans son domaine d'activité pour fournir des prestations d'ingénierie aux clients en relation avec ces procédés et leur transmettre le droit d'utiliser les technologies liées sous forme de sous concessions de licences de brevets. (1) Un contrat exclusif de licence-cadre, d'une durée de […], aux termes duquel la filiale peut utiliser la propriété intellectuelle présente et future de l'IFP essentiellement en matière de procédés dans son domaine d'activité pour fournir des prestations d'ingénierie aux clients en relation avec ces procédés et leur transmettre le droit d'utiliser les technologies liées sous forme de sous concessions de licences de brevets.
3. Les autorités belges se proposent d'accorder des aides à la formation d'un montant de 12,28 millions d'EUR, couvrant des aides admissibles sur une période de trois ans, de 2004 à 2006. L'aide doit être accordée sous forme d'aide %quot%ad hoc%quot% de la Vlaamse Gemeenschap. Les coûts admissibles totaux du projet de formation s'élèvent à 33,84 millions d'EUR. 3. Les autorités belges se proposent d'accorder des aides à la formation d'un montant de 12,28 millions d'EUR, couvrant des aides admissibles sur une période de trois ans, de 2004 à 2006. L'aide doit être accordée sous forme d'aide %quot%ad hoc%quot% de la Vlaamse Gemeenschap. Les coûts admissibles totaux du projet de formation s'élèvent à 33,84 millions d'EUR.
Le FPAP est constitué, conformément à la loi française du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 12 mars 1920, sous forme de syndicat professionnel. Le projet de statuts a été approuvé par l'assemblée constitutive qui s'est tenue le 10 février 2004 et les statuts eux-mêmes portent la date du 9 avril 2004. Le FPAP est constitué, conformément à la loi française du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 12 mars 1920, sous forme de syndicat professionnel. Le projet de statuts a été approuvé par l'assemblée constitutive qui s'est tenue le 10 février 2004 et les statuts eux-mêmes portent la date du 9 avril 2004.
(9) L'aide est attribuée sous la forme d'avances remboursables sur la base de paiements à l'Etat indexés sur la commercialisation des produits ou des technologies concernés, correspondant à maximum 75 % (base de 60 %, majorée d'éventuels boni mais ne pouvant jamais excéder 75 %) des coûts de recherche industrielle plus maximum 50 % (base de 40 %, majoré d'éventuels boni mais ne pouvant jamais excéder 50 %) des coûts de développement préconcurrentiel. (9) L'aide est attribuée sous la forme d'avances remboursables sur la base de paiements à l'Etat indexés sur la commercialisation des produits ou des technologies concernés, correspondant à maximum 75 % (base de 60 %, majorée d'éventuels boni mais ne pouvant jamais excéder 75 %) des coûts de recherche industrielle plus maximum 50 % (base de 40 %, majoré d'éventuels boni mais ne pouvant jamais excéder 50 %) des coûts de développement préconcurrentiel.
(30) La Commission note tout d'abord que l'aide est attribuée sous la forme d'une avance dont les modalités de remboursement sont liées à la commercialisation du produit résultant de l'activité de recherche. L'avance couvre au maximum 50 % des coûts éligibles pour les activités de développement préconcurrentiel et au maximum 75 % des coûts éligibles pour les activités de recherche industrielle. (30) La Commission note tout d'abord que l'aide est attribuée sous la forme d'une avance dont les modalités de remboursement sont liées à la commercialisation du produit résultant de l'activité de recherche. L'avance couvre au maximum 50 % des coûts éligibles pour les activités de développement préconcurrentiel et au maximum 75 % des coûts éligibles pour les activités de recherche industrielle.
(33) De nombreux cas d'aides sous forme d'avance remboursable en cas de succès ont été notifiés à la Commission depuis l'entrée en vigueur de l'encadrement R%amp%D. (33) De nombreux cas d'aides sous forme d'avance remboursable en cas de succès ont été notifiés à la Commission depuis l'entrée en vigueur de l'encadrement R%amp%D.
13. L'aide est accordée sous la forme d'une avance remboursable d'un montant maximal de 41274000 EUR, correspondant à 65 % des coûts de recherche industrielle plus 45 % des coûts de développement préconcurrentiel. 13. L'aide est accordée sous la forme d'une avance remboursable d'un montant maximal de 41274000 EUR, correspondant à 65 % des coûts de recherche industrielle plus 45 % des coûts de développement préconcurrentiel.
28. La Commission note tout d'abord que l'aide est attribuée sous la forme d'une avance dont les modalités de remboursement sont liées aux ventes du produit résultant de l'activité de recherche. L'avance couvre 45 % des coûts éligibles pour les activités de développement préconcurrentiel et 65 % des coûts éligibles pour les activités de recherche industrielle. 28. La Commission note tout d'abord que l'aide est attribuée sous la forme d'une avance dont les modalités de remboursement sont liées aux ventes du produit résultant de l'activité de recherche. L'avance couvre 45 % des coûts éligibles pour les activités de développement préconcurrentiel et 65 % des coûts éligibles pour les activités de recherche industrielle.
31. De nombreux cas d'aides sous forme d'avance remboursable en cas de succès ont été notifiés à la Commission depuis l'entrée en vigueur de l'encadrement R%amp%D. 31. De nombreux cas d'aides sous forme d'avance remboursable en cas de succès ont été notifiés à la Commission depuis l'entrée en vigueur de l'encadrement R%amp%D.
77) Dans la mesure où pour une année donnée, le montant de la compensation, définie comme la somme de tous les avantages accordés par l'État ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit excède les coûts engagés par le Crédit Mutuel pour la gestion de la collecte et des encours, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable, il existe une surcompensation pour l'année en question. 77) Dans la mesure où pour une année donnée, le montant de la compensation, définie comme la somme de tous les avantages accordés par l'État ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit excède les coûts engagés par le Crédit Mutuel pour la gestion de la collecte et des encours, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable, il existe une surcompensation pour l'année en question.
31. La nouvelle modalité de calcul de la contribution de La Poste sera sans effet sur la situation individuelle des fonctionnaires rattachés à La Poste, qu'il s'agisse de leurs droits à pension, de leurs cotisations ou de leur statut. 31. La nouvelle modalité de calcul de la contribution de La Poste sera sans effet sur la situation individuelle des fonctionnaires rattachés à La Poste, qu'il s'agisse de leurs droits à pension, de leurs cotisations ou de leur statut.
Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI) Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI)
181. La SNCB a, à travers les mesures de sauvetage, décidé de mobiliser en avril 2003 20 millions d'EUR dans la société IFB, sous forme de prêt (facilité de crédit de 15 millions d'euros et avance récupérable de 5 millions d'euros). 181. La SNCB a, à travers les mesures de sauvetage, décidé de mobiliser en avril 2003 20 millions d'EUR dans la société IFB, sous forme de prêt (facilité de crédit de 15 millions d'euros et avance récupérable de 5 millions d'euros).
a) consister en des aides de trésorerie prenant la forme de garanties de crédits ou de crédits. Dans les deux cas de figures, le crédit doit être soumis à un taux au moins comparable aux taux observés pour des prêts à des entreprises saines et notamment aux taux de référence adoptés par la Commission; a) consister en des aides de trésorerie prenant la forme de garanties de crédits ou de crédits. Dans les deux cas de figures, le crédit doit être soumis à un taux au moins comparable aux taux observés pour des prêts à des entreprises saines et notamment aux taux de référence adoptés par la Commission;
Beklagte: Union Professionnelle de la Radio et de la Télédistribution (RTD), Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision (BRUTELE) Parties défenderesses: Union Professionnelle de la Radio et de la Télédistribution (RTD), Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision (Brutele)
Les restitutions à la production d'amidon font partie intégrante de la régulation de la filière fécule de pomme de terre. Les restitutions à la production d'amidon font partie intégrante de la régulation de la filière fécule de pomme de terre.

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