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[1] Ceci afin de créer un groupe cohérent et autonome (i.), de faciliter la création de synergies entre les entités du groupe (ii.), et de permettre l'ouverture du capital à un investisseur industriel ou financier externe (iii.). [1] Ceci afin de créer un groupe cohérent et autonome (i.), de faciliter la création de synergies entre les entités du groupe (ii.), et de permettre l'ouverture du capital à un investisseur industriel ou financier externe (iii.).
Cependant, la Commission observe une évolution importante du caractère commercial de certaines activités de l'IFP depuis la réorganisation d'une partie de ses activités. Sur le marché des technologies de raffinage et de pétrochimie, pour lequel la Commission dispose, à ce stade, du plus grand nombre d'informations, il semble que l'IFP se soit engagé dans une véritable démarche commerciale, en concurrence avec d'autres entreprises privées, avec la création et la prise de contrôle de sa filiale Axens en 2001. Cependant, la Commission observe une évolution importante du caractère commercial de certaines activités de l'IFP depuis la réorganisation d'une partie de ses activités. Sur le marché des technologies de raffinage et de pétrochimie, pour lequel la Commission dispose, à ce stade, du plus grand nombre d'informations, il semble que l'IFP se soit engagé dans une véritable démarche commerciale, en concurrence avec d'autres entreprises privées, avec la création et la prise de contrôle de sa filiale Axens en 2001.
- Lors de la création d'Axens, l'IFP détenait 52,8 % des parts de la nouvelle entité. Alors que l'existence d'autres actionnaires dans les filiales de l'IFP était explicitement mentionnée par la Commission comme une garantie de la non-discrimination en faveur des filiales, les autorités françaises n'ont pas informé la Commission du rachat par l'IFP des autres parts d'Axens le 22 octobre 2001. - Lors de la création d'Axens, l'IFP détenait 52,8 % des parts de la nouvelle entité. Alors que l'existence d'autres actionnaires dans les filiales de l'IFP était explicitement mentionnée par la Commission comme une garantie de la non-discrimination en faveur des filiales, les autorités françaises n'ont pas informé la Commission du rachat par l'IFP des autres parts d'Axens le 22 octobre 2001.
5. D'après les autorités françaises, la France est historiquement un pays de création de jeux vidéo. Actuellement trois sociétés françaises figurent au rang des tout premiers éditeurs mondiaux: Ubisoft, Atari et Vivendi Universal Games. Outre ces trois éditeurs, près d'une soixantaine de studios de développement indépendants, généralement de taille petite (5-10 personnes) à moyenne (50-60 personnes) participent en France à la création de jeux sur le territoire. 5. D'après les autorités françaises, la France est historiquement un pays de création de jeux vidéo. Actuellement trois sociétés françaises figurent au rang des tout premiers éditeurs mondiaux: Ubisoft, Atari et Vivendi Universal Games. Outre ces trois éditeurs, près d'une soixantaine de studios de développement indépendants, généralement de taille petite (5-10 personnes) à moyenne (50-60 personnes) participent en France à la création de jeux sur le territoire.
9. La concomitance de ces facteurs aurait ainsi provoqué un effondrement du tissu productif français, dont les effectifs seraient en baisse de 50 % depuis 2000. Ainsi une vingtaine de sociétés françaises ont cessé leurs activités entre 2001 et 2004. Cette situation mettrait en péril le secteur de la création de jeux vidéo européenne et française dont la dimension culturelle est essentielle, selon les autorités françaises. Face à ces difficultés, les autorités françaises proposent de mettre en place un mécanisme de soutien à la création de jeux vidéo ayant une dimension culturelle. 9. La concomitance de ces facteurs aurait ainsi provoqué un effondrement du tissu productif français, dont les effectifs seraient en baisse de 50 % depuis 2000. Ainsi une vingtaine de sociétés françaises ont cessé leurs activités entre 2001 et 2004. Cette situation mettrait en péril le secteur de la création de jeux vidéo européenne et française dont la dimension culturelle est essentielle, selon les autorités françaises. Face à ces difficultés, les autorités françaises proposent de mettre en place un mécanisme de soutien à la création de jeux vidéo ayant une dimension culturelle.
10. La base juridique de la mesure est un projet d'article de loi instaurant un crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo, à insérer dans la loi de finances pour 2006. 10. La base juridique de la mesure est un projet d'article de loi instaurant un crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo, à insérer dans la loi de finances pour 2006.
b) Soit ils développent un concept original. Ce critère a été ultérieurement précisé par les autorités françaises: les jeux vidéo sont éligibles sur la base du second critère culturel si ils remplissent "un critère de qualité et d'originalité du concept et de contribution à l'expression de la diversité culturelle et de la création européennes en matière de jeu vidéo". L'appréciation de ce critère comprendra "l'examen de la qualité et de l'originalité du contenu, du scénario, de la jouabilité, de la navigation, de l'interactivité et des composantes visuelles, sonores et graphiques". b) Soit ils développent un concept original. Ce critère a été ultérieurement précisé par les autorités françaises: les jeux vidéo sont éligibles sur la base du second critère culturel si ils remplissent "un critère de qualité et d'originalité du concept et de contribution à l'expression de la diversité culturelle et de la création européennes en matière de jeu vidéo". L'appréciation de ce critère comprendra "l'examen de la qualité et de l'originalité du contenu, du scénario, de la jouabilité, de la navigation, de l'interactivité et des composantes visuelles, sonores et graphiques".
b) Les dotations aux amortissements des immobilisations, autres que les immeubles, affectées directement à la création de jeux vidéo agréés; b) Les dotations aux amortissements des immobilisations, autres que les immeubles, affectées directement à la création de jeux vidéo agréés;
b) Les jeux vidéo sont une création artistique et technologique. La part des dépenses artistiques devient en effet majoritaire dans la conception du jeu, au détriment des dépenses de programmation qui ne représentent plus qu'un tiers des coûts d'un projet. En effet, une grande partie de ces dépenses porte sur la substance du jeu, à savoir la qualité de l'interaction, autrement dit la jouabilité ("gameplay"). Cet élément essentiel relève de la dimension culturelle, à savoir le talent artistique. b) Les jeux vidéo sont une création artistique et technologique. La part des dépenses artistiques devient en effet majoritaire dans la conception du jeu, au détriment des dépenses de programmation qui ne représentent plus qu'un tiers des coûts d'un projet. En effet, une grande partie de ces dépenses porte sur la substance du jeu, à savoir la qualité de l'interaction, autrement dit la jouabilité ("gameplay"). Cet élément essentiel relève de la dimension culturelle, à savoir le talent artistique.
d) Cette dimension culturelle du jeu vidéo explique par ailleurs la réflexion actuellement en cours en France autour du statut des auteurs dans le jeu vidéo, réflexion qui va dans le sens de la protection des droits de propriété artistique de certains fonctions créatives telles que la réalisation du scénario interactif, la conception graphique et la création de la composition musicale originale. d) Cette dimension culturelle du jeu vidéo explique par ailleurs la réflexion actuellement en cours en France autour du statut des auteurs dans le jeu vidéo, réflexion qui va dans le sens de la protection des droits de propriété artistique de certains fonctions créatives telles que la réalisation du scénario interactif, la conception graphique et la création de la composition musicale originale.
39. Toutefois, la Commission a eu l'occasion de déclarer compatibles sur la base de l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE des mesures de soutien à la création de certains produits audiovisuels sélectionnés sur la base de critères précis visant à identifier ceux qui ont un contenu culturel. Ainsi, dans sa décision du 16 mai 2006 dans le cas no N45/2006 Crédit d'impôt en faveur de la production phonographique, la Commission a conclu que le soutien à la création d'œuvres musicales remplissant certains critères visait à promouvoir la culture. De la même manière, à ce stade, la Commission n'exclut pas que certains jeux vidéo puissent constituer des produits culturels au sens de l'article 87 paragraphe 3 d) du Traité CE. Leur caractère culturel dépendrait de leur contenu et donc en premier lieu des critères de sélection des jeux éligibles utilisés par les autorités françaises. 39. Toutefois, la Commission a eu l'occasion de déclarer compatibles sur la base de l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE des mesures de soutien à la création de certains produits audiovisuels sélectionnés sur la base de critères précis visant à identifier ceux qui ont un contenu culturel. Ainsi, dans sa décision du 16 mai 2006 dans le cas no N45/2006 Crédit d'impôt en faveur de la production phonographique, la Commission a conclu que le soutien à la création d'œuvres musicales remplissant certains critères visait à promouvoir la culture. De la même manière, à ce stade, la Commission n'exclut pas que certains jeux vidéo puissent constituer des produits culturels au sens de l'article 87 paragraphe 3 d) du Traité CE. Leur caractère culturel dépendrait de leur contenu et donc en premier lieu des critères de sélection des jeux éligibles utilisés par les autorités françaises.
- Loi du 17 mars 1993 relative à; la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux - Loi du 17 mars 1993 relative à; la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux
Projet de règlement grand-ducal "portant exécution de l'article 6 de la loi du […] portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur de classes moyennes et instituant un régime d'aides en matière de sécurité alimentaire" Projet de règlement grand-ducal "portant exécution de l'article 6 de la loi du […] portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur de classes moyennes et instituant un régime d'aides en matière de sécurité alimentaire"
- Articles L 1511 et suivants du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises. - Articles L 1511 et suivants du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises
- Articles L 1511 et suivants du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises. - Articles L 1511 et suivants du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises.
Projet de décret relatif au soutien financier à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant. Projet de décret relatif au soutien financier à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant.
Rechtsgrundlage - Wet van 23 maart 1998 betreffende de oprichting van een begrotingsfonds voor de gezondheid en de kwaliteit van de dieren en de dierlijke producten. — Loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux; Base juridique - Wet van 23 maart 1998 betreffende de oprichting van een begrotingsfonds voor de gezondheid en de kwaliteit van de dieren en de dierlijke producten. — Loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux;
- loi no 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création des parcs nationaux; - loi no 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création des parcs nationaux;
Anmelderin der Gemeinschaftsmarke: Sonia Rykiel Création et Diffusion de Modèles. Demandeur de la marque communautaire: Sonia Rykiel Création et Diffusion de Modèles.
Vom Verteidigungsausschuss der Assemblée Nationale wurde bereits eine diesbezüglicher Vorschlag angenommen, Siehe dazu den Gesetzesentwurf „Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires pour le renseignement“, und den diesbezüglichen Bericht von Abgeordnetem Arthur Paecht , Rapport fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi (N° 1497) de M. Paul Quilès et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une délégation parlementaire pour les affaires de renseignement, enregistré`à la Présidence de L'Assemblée nationale le 23 novembre 1999. eine Diskussion darüber im Plenum hat derzeit aber noch nicht stattgefunden. La commission de la défense de l'Assemblée nationale a adopté une proposition Voir "Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires pour le renseignement", et rapport afférent du député Arthur Paecht, Rapport fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi (N° 1497) de M. Paul Quilès et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une délégation parlementaire pour les affaires de renseignement, enregistré`à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999. , mais il n'y a pas encore eu de débat en séance à ce sujet.
Paecht, Arthur , Rapport fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi (N° 1497) de M. Paul Quilès et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une délégation parlementaire pour les affaires de renseignement, enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 23. novembre 1999 Paecht, Arthur , Rapport fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi (N° 1497) de M. Paul Quilès et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une délégation parlementaire pour les affaires de renseignement, enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 23. novembre 1999
∙ elle permettra à la Communauté de contribuer aux actions politiques et de renfoncer les synergies entre les deux organisations lorsque la réforme du cadre réglementaire de la gestion du trafic aérien européen prévue dans l'initiative Ciel unique européen sera mise en œuvre; ∙ elle renforcera la capacité d'Eurocontrol à lancer des programmes de développement et à mettre en œuvre de nouvelles technologies de gestion du trafic aérien qui assurent la création du ciel unique européen. ∙ elle permettra à la Communauté de contribuer aux actions politiques et de renfoncer les synergies entre les deux organisations lorsque la réforme du cadre réglementaire de la gestion du trafic aérien européen prévue dans l'initiative Ciel unique européen sera mise en œuvre; ∙ elle renforcera la capacité d'Eurocontrol à lancer des programmes de développement et à mettre en œuvre de nouvelles technologies de gestion du trafic aérien qui assurent la création du ciel unique européen.
En outre, cette adhésion renforcera la capacité à lancer des programmes de développement et de mise en œuvre des nouvelles technologies de gestion du trafic aérien qui assureront la création du Ciel unique européen notamment par l'amélioration de la sécurité ainsi que de la capacité et de l'efficacité de la gestion du trafic aérien. En outre, cette adhésion renforcera la capacité à lancer des programmes de développement et de mise en œuvre des nouvelles technologies de gestion du trafic aérien qui assureront la création du Ciel unique européen notamment par l'amélioration de la sécurité ainsi que de la capacité et de l'efficacité de la gestion du trafic aérien.
En conséquence, toute politique d’emploi doit avant tout être une politique de soutien à la création d’activité et les Etats membres auront pour objectif de libérer au mieux l’initiative économique . En conséquence, toute politique d’emploi doit avant tout être une politique de soutien à la création d’activité et les Etats membres auront pour objectif de libérer au mieux l’initiative économique .
La création d’emplois doit s’appuyer sur les politiques de toute nature: mesures fiscales, baisse des charges sociales, incitations financières, développement des infrastructures, politiques d’éducation et de formation. La création d’emplois doit s’appuyer sur les politiques de toute nature: mesures fiscales, baisse des charges sociales, incitations financières, développement des infrastructures, politiques d’éducation et de formation.
Le règlement de l’actuelle OCM des fruits et légumes (CE/2200/96) prévoit la création d’Organisations de Producteurs, et en précise la destination (fruits et légumes, produits destinés à la transformation, champignons, agrumes, etc.). Le règlement de l’actuelle OCM des fruits et légumes (CE/2200/96) prévoit la création d’Organisations de Producteurs, et en précise la destination (fruits et légumes, produits destinés à la transformation, champignons, agrumes, etc.).
Il prévoit également la création d’organisations interprofessionnelles. Il prévoit également la création d’organisations interprofessionnelles.