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(15) Le recours au GIE fiscal concerne trois acteurs: le GIE lui-même, l'utilisateur du bien financé et l'investisseur qui est le membre du GIE et finance le bien. (15) Le recours au GIE fiscal concerne trois acteurs: le GIE lui-même, l'utilisateur du bien financé et l'investisseur qui est le membre du GIE et finance le bien.
28. Le subventionnement croisé des activités que le LNE mène en régime concurrentiel lui procurerait des ressources financières additionnelles pour la gestion de ces activités. Cela constituerait un avantage par rapport aux entreprises concurrentes. 28. Le subventionnement croisé des activités que le LNE mène en régime concurrentiel lui procurerait des ressources financières additionnelles pour la gestion de ces activités. Cela constituerait un avantage par rapport aux entreprises concurrentes.
(29) Le point 13 des lignes directrices stipule qu'une société qui fait partie d'un groupe ne peut en principe pas bénéficier d'aides à la restructuration, sauf s'il peut être démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe, et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même. (29) Le point 13 des lignes directrices stipule qu'une société qui fait partie d'un groupe ne peut en principe pas bénéficier d'aides à la restructuration, sauf s'il peut être démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe, et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même.
Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la France à lui fournir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de la mesure. Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la France à lui fournir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de la mesure.
Comme cela est indiqué ci-après (cf. paragraphe 3 "Appréciation"), la Commission n'a pas reçu toutes les informations qui lui auraient été nécessaires pour procéder à un examen exhaustif de cette mesure. Dans ces conditions, conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 659/1999, la présente décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen est prise sur la base des renseignements disponibles. Comme cela est indiqué ci-après (cf. paragraphe 3 "Appréciation"), la Commission n'a pas reçu toutes les informations qui lui auraient été nécessaires pour procéder à un examen exhaustif de cette mesure. Dans ces conditions, conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 659/1999, la présente décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen est prise sur la base des renseignements disponibles.
Par ailleurs, la Commission observe que la France n'a fourni aucune information lui permettant de savoir si les trois avances déjà consenties sont les seules qui le seront ou bien si le versement de nouvelles avances est possible. Par ailleurs, la Commission observe que la France n'a fourni aucune information lui permettant de savoir si les trois avances déjà consenties sont les seules qui le seront ou bien si le versement de nouvelles avances est possible.
Cet avantage financier comporte deux aspects: l'avantage en faveur du FPAP lui-même et l'avantage qu'en retirent, par voie de conséquence, les entreprises de pêche adhérentes. Cet avantage financier comporte deux aspects: l'avantage en faveur du FPAP lui-même et l'avantage qu'en retirent, par voie de conséquence, les entreprises de pêche adhérentes.
Avantage en faveur du FPAP lui-même Avantage en faveur du FPAP lui-même
3.1.2.1. Aide d'État en faveur du FPAP lui-même 3.1.2.1. Aide d'État en faveur du FPAP lui-même
À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission, agissant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE, demande à la France de lui présenter ses observations et de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour apprécier l'aide en cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente lettre. À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission, agissant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE, demande à la France de lui présenter ses observations et de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour apprécier l'aide en cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente lettre.
34. En l'absence de la possibilité de faire un calcul d'équivalent-subvention brut ex ante, la Commission a choisi d'utiliser une approche fondée sur l'analyse du rapport du montant de l'avance elle-même sur les coûts éligibles, rapport qui, lui, est connu ex ante. 34. En l'absence de la possibilité de faire un calcul d'équivalent-subvention brut ex ante, la Commission a choisi d'utiliser une approche fondée sur l'analyse du rapport du montant de l'avance elle-même sur les coûts éligibles, rapport qui, lui, est connu ex ante.
6) Pour ce qui concerne la mesure qui lui paraît potentiellement contenir des éléments d'aide, à savoir la commission d'intermédiation versée par la CDC au Crédit Mutuel au titre de la rémunération du service rendu, la Commission demande aux autorités françaises de lui fournir les données actualisées couvrant la période 1999 à aujourd'hui. Concernant la période 1991-1998, la Commission se base sur les chiffres arrêtés à l'issue de la procédure contradictoire qui a suivi l'ouverture de procédure de 1998. 6) Pour ce qui concerne la mesure qui lui paraît potentiellement contenir des éléments d'aide, à savoir la commission d'intermédiation versée par la CDC au Crédit Mutuel au titre de la rémunération du service rendu, la Commission demande aux autorités françaises de lui fournir les données actualisées couvrant la période 1999 à aujourd'hui. Concernant la période 1991-1998, la Commission se base sur les chiffres arrêtés à l'issue de la procédure contradictoire qui a suivi l'ouverture de procédure de 1998.
91) Le Crédit Mutuel supporte-t-il une obligation d'ouvrir un Livret Bleu à toute personne qui en fait la demande? Si oui, merci de fournir le texte lui imposant cette obligation. 91) Le Crédit Mutuel supporte-t-il une obligation d'ouvrir un Livret Bleu à toute personne qui en fait la demande? Si oui, merci de fournir le texte lui imposant cette obligation.
9. La Poste ne maîtrise pas les décisions relatives au régime de retraite des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés. Elle n'a aucune influence ni sur le montant des cotisations prélevées, ni sur le niveau des prestations versées. 9. La Poste ne maîtrise pas les décisions relatives au régime de retraite des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés. Elle n'a aucune influence ni sur le montant des cotisations prélevées, ni sur le niveau des prestations versées.
18. Le coût de ces dispositifs de préretraite est supporté en totalité par La Poste pour les fonctionnaires qui lui sont rattachés. Une provision a été comptabilisée à ce titre pour les fonctionnaires ayant adhéré à l'un des dispositifs de préretraite. 18. Le coût de ces dispositifs de préretraite est supporté en totalité par La Poste pour les fonctionnaires qui lui sont rattachés. Une provision a été comptabilisée à ce titre pour les fonctionnaires ayant adhéré à l'un des dispositifs de préretraite.
80. Dans le cas d'espèce, l'obligation pour La Poste de rembourser à l'État le coût total des retraites des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés lui a été imposée par la loi de 1990 à une époque où le secteur postal européen n'était pas encore entré en phase de libéralisation. 80. Dans le cas d'espèce, l'obligation pour La Poste de rembourser à l'État le coût total des retraites des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés lui a été imposée par la loi de 1990 à une époque où le secteur postal européen n'était pas encore entré en phase de libéralisation.
[12] Le traitement indiciaire brut est le principal élément de la rémunération des fonctionnaires et dépend de leur indice qui est lui-même fonction de leur ancienneté dans leur corps. Les composantes de la rémunération des agents fonctionnaires sont définies par l'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. [12] Le traitement indiciaire brut est le principal élément de la rémunération des fonctionnaires et dépend de leur indice qui est lui-même fonction de leur ancienneté dans leur corps. Les composantes de la rémunération des agents fonctionnaires sont définies par l'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
(139) Elle invite dès lors la République française et les parties intéressées à lui faire parvenir leurs commentaires sur ce point. (139) Elle invite dès lors la République française et les parties intéressées à lui faire parvenir leurs commentaires sur ce point.
3. Par lettre D/50716 du 12 février 1999, la Commission a demandé au Luxembourg de lui fournir des informations préliminaires concernant les %quot%sociétés exonérées d'impôts au titre d'une loi de 1929%quot%. Par lettre A/32604 du 26 mars 1999, les autorités luxembourgeoises lui ont fourni une description du régime des sociétés de participations financières exonérées (sociétés holdings) de 1929 (ci-après les %quot%holdings 1929 exonérées%quot%), tel que modifié par la %quot%loi du 29 décembre 1971%quot% et par la %quot%loi du 30 novembre 1978%quot%. 3. Par lettre D/50716 du 12 février 1999, la Commission a demandé au Luxembourg de lui fournir des informations préliminaires concernant les %quot%sociétés exonérées d'impôts au titre d'une loi de 1929%quot%. Par lettre A/32604 du 26 mars 1999, les autorités luxembourgeoises lui ont fourni une description du régime des sociétés de participations financières exonérées (sociétés holdings) de 1929 (ci-après les %quot%holdings 1929 exonérées%quot%), tel que modifié par la %quot%loi du 29 décembre 1971%quot% et par la %quot%loi du 30 novembre 1978%quot%.
13. Par lettres successives du 5 septembre 2005 (D/56729) et du 19 septembre 2005 (D/57172), la Commission a sollicité les autorités luxembourgeoises à lui soumettre les commentaires demandés. 13. Par lettres successives du 5 septembre 2005 (D/56729) et du 19 septembre 2005 (D/57172), la Commission a sollicité les autorités luxembourgeoises à lui soumettre les commentaires demandés.
(c) de lui notifier toute modification qu'elles envisagent d'apporter, dans le cadre du point a) ci-dessus, au régime des holdings 1929 exonérées, conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 659/1999; (c) de lui notifier toute modification qu'elles envisagent d'apporter, dans le cadre du point a) ci-dessus, au régime des holdings 1929 exonérées, conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 659/1999;
63. Cet article a toujours été interprété de manière extensive par la jurisprudence et la doctrine belge. Selon les autorités belges, les activités d'IFB sont clairement couvertes par lui. 63. Cet article a toujours été interprété de manière extensive par la jurisprudence et la doctrine belge. Selon les autorités belges, les activités d'IFB sont clairement couvertes par lui.
70. Depuis 2000, IFB n'avait plus payé toutes les factures que la SNCB lui avait envoyées pour les prestations de service de train. En 2001 et surtout en 2002, IFB a continué cette pratique. La SNCB semble avoir toléré cette pratique. Ainsi, IFB se trouvait fin janvier 2003 avec des factures impayées de la SNCB d'une valeur totale de EUR 63 millions. 70. Depuis 2000, IFB n'avait plus payé toutes les factures que la SNCB lui avait envoyées pour les prestations de service de train. En 2001 et surtout en 2002, IFB a continué cette pratique. La SNCB semble avoir toléré cette pratique. Ainsi, IFB se trouvait fin janvier 2003 avec des factures impayées de la SNCB d'une valeur totale de EUR 63 millions.
164. Selon le Tribunal, il faut comparer le comportement de l'État à celui d'"un créancier privé cherchant à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières" [29]. La décision à laquelle le créancier SNCB était confronté dans le cas d'espèce était donc de déterminer si un créancier avisé aurait préféré mettre IFB en faillite plutôt que de lui accorder un délai de paiement. 164. Selon le Tribunal, il faut comparer le comportement de l'État à celui d'"un créancier privé cherchant à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières" [29]. La décision à laquelle le créancier SNCB était confronté dans le cas d'espèce était donc de déterminer si un créancier avisé aurait préféré mettre IFB en faillite plutôt que de lui accorder un délai de paiement.
190. En total, l'augmentation de capital sera donc de 96,5 millions d'euros. IFB ayant en ce moment des fonds propres négatifs de 72,6 millions d'euros, l'augmentation de capital lui laissera des capitaux propres de 23,8 millions d'euros. 190. En total, l'augmentation de capital sera donc de 96,5 millions d'euros. IFB ayant en ce moment des fonds propres négatifs de 72,6 millions d'euros, l'augmentation de capital lui laissera des capitaux propres de 23,8 millions d'euros.
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
À plus forte raison si le règlement (CE) n° 1782/2003 prévoit lui-même (article 60, paragraphe 8) la présentation d'un rapport de la Commission sur le régime d'application régionale (articles 58 à 63) prévoyant d'ores et déjà la liberté de production concernant les surfaces affectées à la culture des fruits et légumes. À plus forte raison si le règlement (CE) n° 1782/2003 prévoit lui-même (article 60, paragraphe 8) la présentation d'un rapport de la Commission sur le régime d'application régionale (articles 58 à 63) prévoyant d'ores et déjà la liberté de production concernant les surfaces affectées à la culture des fruits et légumes.
Europol ne peut avoir un accès direct aux données du système d’information des douanes, Europol ne peut que demander que lui soient communiquées des données, cette demande doit être justifiée. Europol ne peut avoir un accès direct aux données du système d’information des douanes, Europol ne peut que demander que lui soient communiquées des données, cette demande doit être justifiée.
FR Französisch DE Deutsch
lui (o) [pron. pers. - compl. ind. obj.] ihr (o) [pron. pers. - compl. ind. obj.]
lui (n) sich (n)
lui (o) [pron. pers. - compl. ind. obj.] ihm (o) [pron. pers. - compl. ind. obj.]