DE Phrasen mit juste mesure FR Übersetzungen
1.3. La mesure financière 1.3. La mesure financière
(40) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission doute que la mesure susmentionnée soit compatible avec le marché commun. Par conséquent, elle entend ouvrir une procédure formelle d'examen concernant la mesure afin d'apprécier sa compatibilité avec le marché commun. (40) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission doute que la mesure susmentionnée soit compatible avec le marché commun. Par conséquent, elle entend ouvrir une procédure formelle d'examen concernant la mesure afin d'apprécier sa compatibilité avec le marché commun.
2. DESCRIPTION DE LA MESURE 2. DESCRIPTION DE LA MESURE
3. ANALYSE DE LA MESURE 3. ANALYSE DE LA MESURE
La mesure implique donc des ressources d'État. La mesure implique donc des ressources d'État.
La mesure implique donc une distorsion de concurrence. La mesure implique donc une distorsion de concurrence.
La mesure a donc potentiellement un impact sur les échanges intra-communautaires. La mesure a donc potentiellement un impact sur les échanges intra-communautaires.
IV. APPRÉCIATION PRÉLIMINAIRE DE LA MESURE AU REGARD DE LA JURISPRUDENCE ALTMARK IV. APPRÉCIATION PRÉLIMINAIRE DE LA MESURE AU REGARD DE LA JURISPRUDENCE ALTMARK
V. APPRÉCIATION DE LA MESURE AU REGARD DE L'ARTICLE 87, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ V. APPRÉCIATION DE LA MESURE AU REGARD DE L'ARTICLE 87, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ
43) Dans la mesure où elle contient des éléments d'aide d'État, la Commission doit analyser la compatibilité de ladite mesure avec le marché commun. 43) Dans la mesure où elle contient des éléments d'aide d'État, la Commission doit analyser la compatibilité de ladite mesure avec le marché commun.
3. DESCRIPTION DE LA MESURE NOTIFIÉE 3. DESCRIPTION DE LA MESURE NOTIFIÉE
4. DESCRIPTION DE LA MESURE NON NOTIFIÉE 4. DESCRIPTION DE LA MESURE NON NOTIFIÉE
1. Le 20 décembre 2005, les autorités françaises ont notifié la présente mesure d'aide. 1. Le 20 décembre 2005, les autorités françaises ont notifié la présente mesure d'aide.
2.1. Contexte de la mesure 2.1. Contexte de la mesure
2.2. Modalités de la mesure 2.2. Modalités de la mesure
3. ÉVALUATION DE LA MESURE 3. ÉVALUATION DE LA MESURE
24. La mesure visée par la présente décision consiste en un crédit d'impôt qui vient en déduction de l'impôt sur les sociétés normalement dû par les bénéficiaires. Le caractère de ressource étatique de cette mesure ne fait donc aucun doute. 24. La mesure visée par la présente décision consiste en un crédit d'impôt qui vient en déduction de l'impôt sur les sociétés normalement dû par les bénéficiaires. Le caractère de ressource étatique de cette mesure ne fait donc aucun doute.
25. Cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue clairement un avantage qui est par ailleurs sélectif dans la mesure où seul le secteur de production de jeux vidéo peut en bénéficier. Cette mesure constitue donc un avantage sélectif susceptible de créer une distorsion de concurrence au sens de l'Article 87(1) CE. 25. Cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue clairement un avantage qui est par ailleurs sélectif dans la mesure où seul le secteur de production de jeux vidéo peut en bénéficier. Cette mesure constitue donc un avantage sélectif susceptible de créer une distorsion de concurrence au sens de l'Article 87(1) CE.
1. La mesure vise-t-elle à un réel objectif de promotion de la culture? 1. La mesure vise-t-elle à un réel objectif de promotion de la culture?
2) Est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel? 2) Est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?
56. En conséquence, la Commission requiert l'avis de la France et des parties intéressées sur la mesure notifiée. 56. En conséquence, la Commission requiert l'avis de la France et des parties intéressées sur la mesure notifiée.
2.1. Titre de la mesure 2.1. Titre de la mesure
Rechtsgrundlage : Décret 2000-1166 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses et ses modifications Base juridique : Décret 2000-1166 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses et ses modifications
II. DESCRIPTION DE LA MESURE II. DESCRIPTION DE LA MESURE
[14] EUR 15 millions (mesure 2) + EUR 63 millions. (mesure 3) = EUR 78 millions, les EUR 5 millions (mesure 1) n'ayant pas été utilisés. [14] EUR 15 millions (mesure 2) + EUR 63 millions. (mesure 3) = EUR 78 millions, les EUR 5 millions (mesure 1) n'ayant pas été utilisés.
Das ESA-Programm ist charakterisiert durch einen stabilen Haushalt und den Beitrag der Mitgliedstaaten, die gemeinsam verschiedene Vorhaben finanzieren, mit dem Anreiz des „juste retour“. Le programme de l'ESA se caractérise par la stabilité de son bilan et par l'apport des ressources des pays membres s'accordant sur divers projets, qui y sont encouragés par la politique du juste retour.
Évaluation de l’efficacité d’une mesure de prevention des accidents d’exposition au sang au cours du prèlévement de sang veineux. Évaluation de l'efficacité d'une mesure de prévention des accidents d'exposition au sang au cours du prélèvement de sang veineux.
Die Mitgliedstaaten sollten diesen Verhaltenskodex anerkennen und die Praxis der Ausgleichsmaßnahmen und des juste retour-Prinzips (Prinzip einer angemessenen Rendite) beenden. Les États membres devraient souscrire à ce code de conduite et mettre fin aux pratiques des compensations et de juste retour.
Die Abgeordneten erkennen die Notwendigkeit einer stärkeren Flexibilität und größeren Effizienz des geographisch ausgewogenen Mittelrücklaufs ("juste retour") an. Cependant les parlementaires reconnaissent le besoin d'un système plus flexible et efficace afin de permettre un "juste retour" sur une base géographique équitable.
Die Abgeordneten erkennen die Notwendigkeit einer stärkeren Flexibilität und größeren Effizienz des geographisch ausgewogenen Mittelrücklaufs ("juste retour") an. La communication de la Commission vise à renforcer la compétitivité des secteurs textile-habillement de l'Union européenne au moment où ils vont devoir faire face à l'abolition finale des quotas d'importations à partir du 1er janvier 2005.

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