DE Phrasen mit futur antérieur FR Übersetzungen
Die Kommission weist darauf hin, dass in dem Schreiben statt des Futur I Indikativ („wird … beitragen“ ( „permettra“)) das eher hypothetisch klingende Futur I Konjunktiv II ( „könnte … beitragen“ ( „permettrait“)) verwendet wird. La Commission note que, dans la lettre, c'est le conditionnel («permettrait») qui est utilisé, et non le futur proche ( «permettra»), plus assertif.
46. Le LNE, en tant que personne morale de droit public a bénéficié d'une garantie de l'État depuis sa création initiale en 1901, et ce malgré son changement de statut en 1978. De plus, le rôle de garant en dernier ressort joué par l'État vis-à-vis des établissements publics, bien que codifié par la loi de 1980, découle d'un principe général de droit français antérieur à l'institution des Communautés Européennes. Cette garantie constitue donc une aide existante au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE. 46. Le LNE, en tant que personne morale de droit public a bénéficié d'une garantie de l'État depuis sa création initiale en 1901, et ce malgré son changement de statut en 1978. De plus, le rôle de garant en dernier ressort joué par l'État vis-à-vis des établissements publics, bien que codifié par la loi de 1980, découle d'un principe général de droit français antérieur à l'institution des Communautés Européennes. Cette garantie constitue donc une aide existante au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE.
L’amendement rétablit le système antérieur : la suppression des certificats, dans les domaines où ces derniers sont obligatoires, sera nécessairement soumise au Conseil qui pourra s’assurer qu’un dispositif alternatif efficace de suivi des marché a été mis en place et que ces certificats n’ont plus de fonction au regard du marché concerné. L'amendement rétablit le système antérieur: la suppression des certificats, dans les domaines où ces derniers sont obligatoires, sera nécessairement soumise au Conseil qui pourra s'assurer qu'un dispositif alternatif efficace de suivi des marchés a été mis en place et que ces certificats n'ont plus de fonction au regard du marché concerné.

DE Wörter ähnlich wie futur antérieur

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