DE Phrasen mit fossé rhénan FR Übersetzungen
Port autonome de Strasbourg, errichtet aufgrund der mit Gesetz vom 26. April 1924 gebilligten convention entre l'État et la ville de Strasbourg relative à la construction du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port vom 20. Mai 1923 Port autonome de Strasbourg créé en vertu de la convention du 20 mai 1923 entre l'État et la ville de Strasbourg relative à la construction du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port, approuvée par la loi du 26 avril 1924.
Port autonome de Strasbourg, errichtet aufgrund der mit Loi vom 26. April 1924 gebilligten convention entre l’État et la ville de Strasbourg relative à la construction du port rhénan de Strasbourg et à l’exécution de travaux d’extension de ce port vom 20. Mai 1923 Port autonome de Strasbourg créé en vertu de la convention du 20 mai 1923 entre l’État et la ville de Strasbourg relative à la construction du port rhénan de Strasbourg et à l’exécution de travaux d’extension de ce port, approuvée par la loi du 26 avril 1924
1.5 Eine einheitliche, integrierte Rechtsregelung darf dem hohen Niveau an Schutz, Sicherheit und einheitlicher Rechtsanwendung, das vor allem für die Rheinschifffahrt erreicht worden ist, nicht schaden. Es ist zu erwarten, dass die ZKR-Mitgliedstaaten bei einem möglichen Übergang zu einer neuen Regelung den Erhalt des sog. %quot%acquis rhénan%quot% einfordern werden. Enge und direkte Beziehungen zur Binnenschifffahrtswirtschaft machen ebenso Teil dieses hohen Niveaus aus wie das %quot%erworbene Recht%quot%. 1.5 Un régime juridique uniforme et intégré ne peut porter atteinte au niveau élevé de protection, de sécurité et d'application uniforme du droit atteint notamment pour les eaux du Rhin. Il faut s'attendre à ce que les États membres de la CCNR invoquent la préservation de l'%quot%acquis rhénan%quot% en cas de passage vers un autre régime. Font également partie de ce niveau élevé et de ce %quot%droit acquis%quot% les relations étroites et directes avec les entreprises de la navigation intérieure.
· "Port autonome de Strasbourg", errichtet aufgrund der mit Gesetz vom 26. April 1924 gebilligten "convention entre l'État et la ville de Strasbourg relative à la construction du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port" vom 20. Mai 1923 Port autonome de Strasbourg créé en vertu de la convention du 20 mai 1923 entre l'État et la ville de Strasbourg relative à la construction du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port, approuvée par la loi du 26 avril 1924

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