DE Phrasen mit en toute connaissance de cause FR Übersetzungen
(14) En troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres. (14) En troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
III. MESURES EN CAUSE III. MESURES EN CAUSE
21. Au vu des doutes exprimés au point 18, il semble impossible à ce stade de mener à l'encontre des mesures d'aide en cause l'analyse prévue par la jurisprudence communautaire relative à l'exécution de services économiques d'intérêt général [5]. 21. Au vu des doutes exprimés au point 18, il semble impossible à ce stade de mener à l'encontre des mesures d'aide en cause l'analyse prévue par la jurisprudence communautaire relative à l'exécution de services économiques d'intérêt général [5].
Prévention de toute distorsion excessive de la concurrence Prévention de toute distorsion excessive de la concurrence
Toute contribution aux activités de recherche et développement dans les domaines d'activité de l'IFP/Axens, en réduisant leurs coûts d'investissements et de fonctionnement, renforcent leur position concurrentielle et impliquent potentiellement une distorsion de concurrence. Toute contribution aux activités de recherche et développement dans les domaines d'activité de l'IFP/Axens, en réduisant leurs coûts d'investissements et de fonctionnement, renforcent leur position concurrentielle et impliquent potentiellement une distorsion de concurrence.
(d) amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause; (d) amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause;
16. En outre, toute société de la taille du bénéficiaire étant normalement dotée d'un service de formation chargé d'assurer et de coordonner les besoins en formation de son personnel, il ne semble pas, à première vue, que la mesure d'aide envisagée puisse être de nature à inciter le bénéficiaire à renforcer son offre de formation. 16. En outre, toute société de la taille du bénéficiaire étant normalement dotée d'un service de formation chargé d'assurer et de coordonner les besoins en formation de son personnel, il ne semble pas, à première vue, que la mesure d'aide envisagée puisse être de nature à inciter le bénéficiaire à renforcer son offre de formation.
2.2. Le produit et le marché en cause 2.2. Le produit et le marché en cause
La Commission rappelle qu'aucune des entreprises participant au projet en cause ne détenait, au moment de la notification du projet, une part de marché élevée au sens du point 3.6 de l'encadrement multisectoriel (voir la Décision de 2000). La Commission rappelle qu'aucune des entreprises participant au projet en cause ne détenait, au moment de la notification du projet, une part de marché élevée au sens du point 3.6 de l'encadrement multisectoriel (voir la Décision de 2000).
La Commission considère que les éléments nouveaux ne remettent pas en cause son appréciation globale du marché et de son évolution contenue dans sa Décision de 2000. La Commission considère que les éléments nouveaux ne remettent pas en cause son appréciation globale du marché et de son évolution contenue dans sa Décision de 2000.
16. La convention ne prévoit pas de clause suspensive pour le versement de l'aide. Selon les autorités belges, il est cependant prévu que toute "modification" imposée par la Commission devra être mise en œuvre lors de sa réalisation. 16. La convention ne prévoit pas de clause suspensive pour le versement de l'aide. Selon les autorités belges, il est cependant prévu que toute "modification" imposée par la Commission devra être mise en œuvre lors de sa réalisation.
- premièrement, l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies et ressortent distinctement de la législation nationale et/ou des licences en cause; - premièrement, l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies et ressortent distinctement de la législation nationale et/ou des licences en cause;
33) Il résulte de ce qui précède que la mesure en cause paraît ne pas satisfaire à la jurisprudence Altmark et que, en conséquence, elle pourrait constituer une aide d'État. 33) Il résulte de ce qui précède que la mesure en cause paraît ne pas satisfaire à la jurisprudence Altmark et que, en conséquence, elle pourrait constituer une aide d'État.
44) Ainsi que décrit ci-dessus, la Commission a accepté que le système en cause ait comme mission qualifiée de service d'intérêt économique général la collecte de dépôts destinés au logement locatif social. En conséquence elle analyse la compatibilité éventuelle de la mesure en cause avec l'article 86, paragraphe 2, du traité. Il y a lieu de mentionner qu'à ce stade aucune autre dérogation telle que mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 ne paraît applicable. 44) Ainsi que décrit ci-dessus, la Commission a accepté que le système en cause ait comme mission qualifiée de service d'intérêt économique général la collecte de dépôts destinés au logement locatif social. En conséquence elle analyse la compatibilité éventuelle de la mesure en cause avec l'article 86, paragraphe 2, du traité. Il y a lieu de mentionner qu'à ce stade aucune autre dérogation telle que mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 ne paraît applicable.
- l'obligation de céder cette participation signifierait sûrement la fin de la coopération industrielle actuelle (synergies, tarif unique, etc.); elle diminuerait substantiellement les chances de la SNCM de concourir à l'appel d'offres pour le renouvellement de la délégation de service public; et elle serait ainsi susceptible de remettre en cause la viabilité de la SNCM. - l'obligation de céder cette participation signifierait sûrement la fin de la coopération industrielle actuelle (synergies, tarif unique, etc.); elle diminuerait substantiellement les chances de la SNCM de concourir à l'appel d'offres pour le renouvellement de la délégation de service public; et elle serait ainsi susceptible de remettre en cause la viabilité de la SNCM.
(d) l'exercice à titre onéreux d'activités d'agence, de banque ou de gestion pour toute société, sauf s'il s'agit d'une filiale; (d) l'exercice à titre onéreux d'activités d'agence, de banque ou de gestion pour toute société, sauf s'il s'agit d'une filiale;
Paecht, Arthur, Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission de la défense nationale et des forces armées, sur les systèmes de surveillance et d'interception électroniques pouvant mettre en cause la sécurité nationale, N° 2623 Assemblée nationale, enregisté à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2000. Paecht, Arthur, Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission de la défense nationale et des forces armées, sur les systèmes de surveillance et d'interception électroniques pouvant mettre en cause la sécurité nationale, N° 2623 Assemblée nationale, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2000.
Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie.
Lancée lors du sommet de l’emploi au Luxembourg en 1997, l’objectif de la Stratégie européenne a été défini au sommet de Lisbonne en mars 2000 : l’économie de l’union européenne doit devenir « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration qualitative et quantitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale. » Lancée lors du sommet de l’emploi au Luxembourg en 1997, l’objectif de la Stratégie européenne a été défini au sommet de Lisbonne en mars 2000 : l’économie de l’union européenne doit devenir « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration qualitative et quantitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale. »
En conséquence, toute politique d’emploi doit avant tout être une politique de soutien à la création d’activité et les Etats membres auront pour objectif de libérer au mieux l’initiative économique . En conséquence, toute politique d’emploi doit avant tout être une politique de soutien à la création d’activité et les Etats membres auront pour objectif de libérer au mieux l’initiative économique .
Les politiques de formation permanentes ne sont pas nouvelles en Europe; elles n’ont cependant pas donné toute leur mesure et manquent souvent d’ambition et de cohérence. Les politiques de formation permanentes ne sont pas nouvelles en Europe; elles n’ont cependant pas donné toute leur mesure et manquent souvent d’ambition et de cohérence.
Betrifft: Das "Centre Virtuel de la Connaissance sur l'Europe" Objet: Le Centre virtuel de la connaissance sur l'Europe
Ist der Kommission das „Centre Virtuel de la Connaissance sur l´Europe” bekannt? Est-ce que la Commission a connaissance du Centre virtuel de la connaissance sur l'Europe?
La suppression s’impose également en raison de l’absence de toute garantie en matière de protection des données personnelles dans le présent paragraphe. La suppression s’impose également en raison de l’absence de toute garantie en matière de protection des données personnelles dans le présent paragraphe.

DE Wörter ähnlich wie en toute connaissance de cause

FR Wörter ähnlich wie en toute connaissance de cause