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Département des Vosges: cantons de Bulgnéville, de Charmes, de Châtenois, de Coussey, de Mirecourt, de Neufchâteau, de Raon-l’étape, de Senones, de Vittel.“ Département des Vosges: cantons de Bulgnéville, de Charmes, de Châtenois, de Coussey, de Mirecourt, de Neufchâteau, de Raon-l’étape, de Senones, de Vittel.»
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(15) D'autres dérogations sont prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE. Puisque le principal objectif de l'aide n'est pas régional mais concerne la restructuration d'une entreprise en difficulté, seules les dérogations visées au point c) s'appliquent. Celui-ci prévoit l'autorisation des aides d'État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. La Commission a publié des lignes directrices spécifiques pour apprécier les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après, "lignes directrices"). Ayant été notifiée avant le 10 octobre 2004, l'aide en espèce est appréciée à la lumière des critères établis dans les lignes directrices de 1999. Il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal. En outre, la France n'invoque aucun autre objectif et se fonde sur lesdites lignes directrices pour justifier la compatibilité de la mesure notifiée. (15) D'autres dérogations sont prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE. Puisque le principal objectif de l'aide n'est pas régional mais concerne la restructuration d'une entreprise en difficulté, seules les dérogations visées au point c) s'appliquent. Celui-ci prévoit l'autorisation des aides d'État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. La Commission a publié des lignes directrices spécifiques pour apprécier les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après, "lignes directrices"). Ayant été notifiée avant le 10 octobre 2004, l'aide en espèce est appréciée à la lumière des critères établis dans les lignes directrices de 1999. Il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal. En outre, la France n'invoque aucun autre objectif et se fonde sur lesdites lignes directrices pour justifier la compatibilité de la mesure notifiée.
Éligibilité: entreprise en difficulté Éligibilité: entreprise en difficulté
(16) Pour être éligible à une aide à la restructuration, l'entreprise doit être considérée comme étant en difficulté. La section 2.1 des lignes directrices définit cette notion. Avec un capital souscrit de 4 millions d'euros, Euromoteurs prévoit pour l'exercice 2004 une perte de 4,7 millions d'euros, qui amènera ses capitaux propres à -1,9 million d'euros. Euromoteurs peut donc être considérée comme étant en difficulté au sens du point 5.a), des lignes directrices. (16) Pour être éligible à une aide à la restructuration, l'entreprise doit être considérée comme étant en difficulté. La section 2.1 des lignes directrices définit cette notion. Avec un capital souscrit de 4 millions d'euros, Euromoteurs prévoit pour l'exercice 2004 une perte de 4,7 millions d'euros, qui amènera ses capitaux propres à -1,9 million d'euros. Euromoteurs peut donc être considérée comme étant en difficulté au sens du point 5.a), des lignes directrices.
(63) Enfin, même dans l'hypothèse peu vraisemblable où toutes ces conditions exigées par le droit national pour engager la responsabilité […] seraient remplies, ceci n'exclurait pas pour autant le caractère d'aide d'État de ces interventions en faveur de la filiale. En effet, une telle hypothèse impliquerait que l'entreprise publique ait préalablement accordé de façon implicite, à travers ses actes, une garantie en faveur de sa filiale. Or, un tel comportement de la part d'une entité publique par rapport à une filiale en difficulté est en principe un avantage au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. (63) Enfin, même dans l'hypothèse peu vraisemblable où toutes ces conditions exigées par le droit national pour engager la responsabilité […] seraient remplies, ceci n'exclurait pas pour autant le caractère d'aide d'État de ces interventions en faveur de la filiale. En effet, une telle hypothèse impliquerait que l'entreprise publique ait préalablement accordé de façon implicite, à travers ses actes, une garantie en faveur de sa filiale. Or, un tel comportement de la part d'une entité publique par rapport à une filiale en difficulté est en principe un avantage au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
(69) Dans le cas où le RES serait exclu du plan de restructuration, la Commission émet des doutes quant à la compatibilité des aides envisagées. En effet, le versement d'une aide d'État à une société en difficulté financière, ayant pour but de maintenir celle-ci sur le marché, sans pour autant que le versement des aides présumées ne se fasse dans le contexte d'un plan de restructuration, apparaît constituer une aide opérationnelle. Pour un tel type d'aide, accordé hors plan de restructuration, les paragraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité n'apparaissent pas prévoir de dérogation au paragraphe 1 de ce même article. Dans ce contexte d'exclusion, la Commission émet des doutes à l'égard de la compatibilité du RES avec les règles aides d'État. (69) Dans le cas où le RES serait exclu du plan de restructuration, la Commission émet des doutes quant à la compatibilité des aides envisagées. En effet, le versement d'une aide d'État à une société en difficulté financière, ayant pour but de maintenir celle-ci sur le marché, sans pour autant que le versement des aides présumées ne se fasse dans le contexte d'un plan de restructuration, apparaît constituer une aide opérationnelle. Pour un tel type d'aide, accordé hors plan de restructuration, les paragraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité n'apparaissent pas prévoir de dérogation au paragraphe 1 de ce même article. Dans ce contexte d'exclusion, la Commission émet des doutes à l'égard de la compatibilité du RES avec les règles aides d'État.
Eligibilité: entreprise en difficulté Eligibilité: entreprise en difficulté
(28) Pour bénéficier d'une aide à la restructuration, l'entreprise doit pouvoir être considérée comme une entreprise en difficulté. La section 2.1 des lignes directrices définit cette notion. Avec un capital souscrit de 2,3 millions d'euros, Ernault a enregistré une perte de 2,8 millions d'euros pour l'exercice 2004, ce qui a réduit ses capitaux propres à 0,5 million d'euros. Ernault peut donc être considérée comme étant en difficulté au sens du point 10.a) des lignes directrices. (28) Pour bénéficier d'une aide à la restructuration, l'entreprise doit pouvoir être considérée comme une entreprise en difficulté. La section 2.1 des lignes directrices définit cette notion. Avec un capital souscrit de 2,3 millions d'euros, Ernault a enregistré une perte de 2,8 millions d'euros pour l'exercice 2004, ce qui a réduit ses capitaux propres à 0,5 million d'euros. Ernault peut donc être considérée comme étant en difficulté au sens du point 10.a) des lignes directrices.
Rechtsgrundlage | Orden de 12 de abril de 2005 de la Consejería de Transportes e Infraestructuras | Base juridique | Orden de 12 de abril de 2005 de la Consejería de Transportes e Infraestructuras |
[22] Voir point 63 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/C 244/02). [22] Voir point 63 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/C 244/02).
(59) Dans son ouverture de la procédure d'enquête, la Commission, tout en reconnaissant à la SNCM le caractère d'entreprise en difficulté, avait exprimé ses doutes quant à la compatibilité de la mesure notifiée avec les critères exposés au point 3.2.2 des lignes directrices de 1999 en vigueur à l'époque. (59) Dans son ouverture de la procédure d'enquête, la Commission, tout en reconnaissant à la SNCM le caractère d'entreprise en difficulté, avait exprimé ses doutes quant à la compatibilité de la mesure notifiée avec les critères exposés au point 3.2.2 des lignes directrices de 1999 en vigueur à l'époque.
(62) L'examen des informations transmises à la Commission nécessite, d'après la République française, dans un premier temps, de régulariser l'analyse du plan initialement notifié pour tenir compte de l'arrêt du Tribunal du 15 juin 2005 puis, dans un second temps, d'examiner la conformité de l'ensemble formé du plan initial régularisé et des mesures nouvelles sur la base des les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Par ailleurs, il est demandé à la Commission de constater que l'ensemble des mesures nouvelles, qui ont mené à la cession de la SNCM à des opérateurs privés, ne comporte aucun élément d'aide d'État. (62) L'examen des informations transmises à la Commission nécessite, d'après la République française, dans un premier temps, de régulariser l'analyse du plan initialement notifié pour tenir compte de l'arrêt du Tribunal du 15 juin 2005 puis, dans un second temps, d'examiner la conformité de l'ensemble formé du plan initial régularisé et des mesures nouvelles sur la base des les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Par ailleurs, il est demandé à la Commission de constater que l'ensemble des mesures nouvelles, qui ont mené à la cession de la SNCM à des opérateurs privés, ne comporte aucun élément d'aide d'État.
(162) La Commission note que le plan de restructuration de 2002 a été examiné dans le cadre des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999 en vigueur à l'époque. Toutefois, elle note que les nouvelles mesures intégrant ce plan sont postérieures à l'entrée en vigueur de nouvelles lignes directrices de 2004 et ont été mises en œuvre avant que la Commission ne les autorise. Dès lors, s'il s'avérait dans le cadre de la procédure d'enquête que les nouvelles mesures constituent des aides d'état apportant une augmentation substantielle du montant d'aide à la restructuration examiné au titre du plan de 2002, elle examinera leur compatibilité à la lumière des les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté publiées le 1er octobre 2004. (162) La Commission note que le plan de restructuration de 2002 a été examiné dans le cadre des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999 en vigueur à l'époque. Toutefois, elle note que les nouvelles mesures intégrant ce plan sont postérieures à l'entrée en vigueur de nouvelles lignes directrices de 2004 et ont été mises en œuvre avant que la Commission ne les autorise. Dès lors, s'il s'avérait dans le cadre de la procédure d'enquête que les nouvelles mesures constituent des aides d'état apportant une augmentation substantielle du montant d'aide à la restructuration examiné au titre du plan de 2002, elle examinera leur compatibilité à la lumière des les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté publiées le 1er octobre 2004.
3.3.1. Caractère d'entreprise en difficulté 3.3.1. Caractère d'entreprise en difficulté
(163) Pour être éligible à une aide à la restructuration, l'entreprise doit pouvoir être considérée comme étant en difficulté au sens des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration. (163) Pour être éligible à une aide à la restructuration, l'entreprise doit pouvoir être considérée comme étant en difficulté au sens des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration.
(164) Le critère d'entreprise en difficulté avait été vérifié dans la décision de la Commission du 9 juillet 2003 sur la base des comptes annuels de la SNCM pour les années 2001 et 2002. (164) Le critère d'entreprise en difficulté avait été vérifié dans la décision de la Commission du 9 juillet 2003 sur la base des comptes annuels de la SNCM pour les années 2001 et 2002.
(165) Il convient de vérifier que la SNCM vérifie toujours cette condition, au regard cette fois du rapport annuel le plus récent, à savoir celui de l'année 2005, non encore approuvé par les actionnaires de la SNCM mais dont le projet a déjà été fourni à la Commission. La Commission souligne à titre liminaire, comme le rappellent les lignes directrices [78], qu'il n'existe pas de définition communautaire de l'entreprise en difficulté. Néanmoins, la Commission a vérifié que la SNCM remplit bien le test prévu au point 10 des lignes directrices de 2004, qui permet de vérifier sans conteste qu'une entreprise est en difficulté. (165) Il convient de vérifier que la SNCM vérifie toujours cette condition, au regard cette fois du rapport annuel le plus récent, à savoir celui de l'année 2005, non encore approuvé par les actionnaires de la SNCM mais dont le projet a déjà été fourni à la Commission. La Commission souligne à titre liminaire, comme le rappellent les lignes directrices [78], qu'il n'existe pas de définition communautaire de l'entreprise en difficulté. Néanmoins, la Commission a vérifié que la SNCM remplit bien le test prévu au point 10 des lignes directrices de 2004, qui permet de vérifier sans conteste qu'une entreprise est en difficulté.
(166) En effet, la SNCM dispose au 31/12/2005 d'un capital de 55586100 EUR (55,6 millions d'EUR) et de primes d'émission de 1,4 millions d'EUR, soit 57 millions d'EUR au total, à comparer à un report à nouveau de -60,5 millions d'EUR, dont -28,8 millions d'EUR pour le seul résultat net de 2005, et de réserves à hauteur de 1,75 millions d'EUR. Ainsi, les capitaux propres hors provisions réglementées [79], encore appelés situation nette en terminologie comptable française, sont négatifs à –1,7 millions d'EUR en 2005, en baisse de 25,5 millions d'EUR par rapport à 2004. Un tel niveau traduit la disparition de plus de la moitié du capital social de l'entreprise, capital social dont plus d'un quart a disparu au cours des 12 derniers mois, vérifiant ainsi la condition suffisante décrite au point 10 a) des lignes directrices [80] et permettant de prouver que l'entreprise est bien en difficulté. (166) En effet, la SNCM dispose au 31/12/2005 d'un capital de 55586100 EUR (55,6 millions d'EUR) et de primes d'émission de 1,4 millions d'EUR, soit 57 millions d'EUR au total, à comparer à un report à nouveau de -60,5 millions d'EUR, dont -28,8 millions d'EUR pour le seul résultat net de 2005, et de réserves à hauteur de 1,75 millions d'EUR. Ainsi, les capitaux propres hors provisions réglementées [79], encore appelés situation nette en terminologie comptable française, sont négatifs à –1,7 millions d'EUR en 2005, en baisse de 25,5 millions d'EUR par rapport à 2004. Un tel niveau traduit la disparition de plus de la moitié du capital social de l'entreprise, capital social dont plus d'un quart a disparu au cours des 12 derniers mois, vérifiant ainsi la condition suffisante décrite au point 10 a) des lignes directrices [80] et permettant de prouver que l'entreprise est bien en difficulté.
[80] Voir le point 10 a) des lignes directrices:%quot%… une entreprise est, en principe et quelle que soit sa taille, considérée comme étant en difficulté aux fins des présentes lignes directrices…:a)s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois%quot%. [80] Voir le point 10 a) des lignes directrices:%quot%… une entreprise est, en principe et quelle que soit sa taille, considérée comme étant en difficulté aux fins des présentes lignes directrices…:a)s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois%quot%.
Rechtsgrundlage: Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté Base juridique: Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté
Titel in der Originalsprache: Exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté Intitulé: Exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté
Rechtsgrundlage : Resoluciones de 2 de diciembre de 1999 y 11 de febrero de 2005 del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja Base juridique : Resoluciones de 2 de diciembre de 1999 y 11 de febrero de 2005 del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja
216. L'aide accordée par la Belgique à travers la SNCB pourrait être compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87 § 3 c, tel qu'interprété par la Commission dans ses lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après: les lignes directrices) [46]. 216. L'aide accordée par la Belgique à travers la SNCB pourrait être compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87 § 3 c, tel qu'interprété par la Commission dans ses lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après: les lignes directrices) [46].
217. Afin de pouvoir bénéficier d'aides au sauvetage et d'aides à la restructuration, une entreprise doit d'abord être éligible pour l'application des lignes directrices. Pour être éligible, une entreprise ne doit pas être une entreprise nouvellement créée, et doit être une entreprise en difficulté. 217. Afin de pouvoir bénéficier d'aides au sauvetage et d'aides à la restructuration, une entreprise doit d'abord être éligible pour l'application des lignes directrices. Pour être éligible, une entreprise ne doit pas être une entreprise nouvellement créée, et doit être une entreprise en difficulté.
224. Entreprise en difficulté. Il n'existe pas de définition communautaire de l'entreprise en difficulté. Les lignes directrices considèrent dans leur paragraphe 5 (version de 1999) respectivement 10 (version de 2004) qu'une société à responsabilité limitée, comme l'est IFB, qui est une société par actions, est en tout cas considérée comme en difficulté lorsque plus de la moitié de son capital souscrit a disparu et que plus du quart de ce capital a été perdu au cours des douze derniers mois. Les comptes annuels de 2002 montrent un capital souscrit de EUR 48 millions et des pertes courantes avant impôts de 50 millions EUR. Par conséquent, le capital social avait disparu quant la SNCB avait décidé en avril 2003 d'accorder des aides au sauvetage. Plus de la moitié du capital souscrit ayant disparu à ce moment, dont plus d'un quart dans les douze derniers mois, IFB est une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices. 224. Entreprise en difficulté. Il n'existe pas de définition communautaire de l'entreprise en difficulté. Les lignes directrices considèrent dans leur paragraphe 5 (version de 1999) respectivement 10 (version de 2004) qu'une société à responsabilité limitée, comme l'est IFB, qui est une société par actions, est en tout cas considérée comme en difficulté lorsque plus de la moitié de son capital souscrit a disparu et que plus du quart de ce capital a été perdu au cours des douze derniers mois. Les comptes annuels de 2002 montrent un capital souscrit de EUR 48 millions et des pertes courantes avant impôts de 50 millions EUR. Par conséquent, le capital social avait disparu quant la SNCB avait décidé en avril 2003 d'accorder des aides au sauvetage. Plus de la moitié du capital souscrit ayant disparu à ce moment, dont plus d'un quart dans les douze derniers mois, IFB est une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices.
La Commission considèrera normalement que les contributions suivantes à la restructuration seront appropriées: au moins 25 % dans le cas des petites entreprises, au moins 40 % pour les entreprises de taille moyenne et au moins 50 % pour les grandes entreprises. Dans des circonstances exceptionnelles et dans des situations de difficulté particulière qui doivent être démontrées par l'État membre, la Commission pourra accepter une contribution propre réelle moins élevée. La Commission considèrera normalement que les contributions suivantes à la restructuration seront appropriées: au moins 25 % dans le cas des petites entreprises, au moins 40 % pour les entreprises de taille moyenne et au moins 50 % pour les grandes entreprises. Dans des circonstances exceptionnelles et dans des situations de difficulté particulière qui doivent être démontrées par l'État membre, la Commission pourra accepter une contribution propre réelle moins élevée.
Par ailleurs, un couple international a le droit d'obtenir la prononciation du divorce par au moins un juge de l'Union dès lors que le mariage entretient un certain lien avec le territoire de l'Union; par conséquent, en l'absence d'un choix des parties, la juridiction de l'État membre de la nationalité d'un des deux conjoints ou dans lequel le mariage a été célébré doit être compétente par défaut. Par ailleurs, un couple international a le droit d'obtenir la prononciation du divorce par au moins un juge de l'Union dès lors que le mariage entretient un certain lien avec le territoire de l'Union; par conséquent, en l'absence d'un choix des parties, la juridiction de l'État membre de la nationalité d'un des deux conjoints ou dans lequel le mariage a été célébré doit être compétente par défaut.

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