DE Phrasen mit être la cause FR Übersetzungen
Französisch Destiné à être mis à la consommation à la Réunion — article 11 bis du règlement (CEE) no 1418/76 En français Destiné à être mis à la consommation à la Réunion — article 11 bis du règlement (CEE) no 1418/76
Bereich: CAUSE in (1,2,3,4) Domaine: CAUSE (1,2,3,4)
Les suspensions ou rétablissements de la validité du document conformément à l'article 4, paragraphe 4, point a), deuxième alinéa, de la directive 2009/156/CE doivent être consignés. Les suspensions ou rétablissements de la validité du document conformément à l'article 4, paragraphe 4, point a), deuxième alinéa, de la directive 2009/156/CE doivent être consignés.
- Destiné à être mis à la consommation à la Réunion - article 11 bis du règlement (CEE) no 1418/76 - Destiné à être mis à la consommation à la Réunion - article 11 bis du règlement (CEE) no 1418/76
»Destiné à être emballé pour la consommation directe (règlement (CEE) no 3143/85)%quot%, %quot%destiné à être emballé pour la consommation directe [règlement (CEE) no 3143/85]%quot%,
(14) En troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres. (14) En troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
(21) À ce stade, la Commission estime que plusieurs indices de sélectivité peuvent être relevés: (21) À ce stade, la Commission estime que plusieurs indices de sélectivité peuvent être relevés:
(31) Selon la nouvelle situation, devront donc être apportés: (31) Selon la nouvelle situation, devront donc être apportés:
(64) La Commission considère donc à ce stade et sur la base des éléments à sa disposition que les interventions envisagées dans le cadre du RES d'ABX France pourraient être constitutives d'aides d'État dont la compatibilité doit être examinée dans le cadre de la présente procédure. (64) La Commission considère donc à ce stade et sur la base des éléments à sa disposition que les interventions envisagées dans le cadre du RES d'ABX France pourraient être constitutives d'aides d'État dont la compatibilité doit être examinée dans le cadre de la présente procédure.
[16] Toutefois, au vu des doutes que la Commission soulève au point 18 en rapport avec le caractère, la qualification et la portée des activités du LNE, il ne peut être exclu que cet article puisse être d'application à l'issue de l'enquête formelle que vise la présente décision. [16] Toutefois, au vu des doutes que la Commission soulève au point 18 en rapport avec le caractère, la qualification et la portée des activités du LNE, il ne peut être exclu que cet article puisse être d'application à l'issue de l'enquête formelle que vise la présente décision.
(32) D'après le point 34 des lignes directrices, l'octroi de l'aide à une grande entreprise comme Ernault doit être subordonné à la mise en œuvre du plan de restructuration qui doit être validé par la Commission. (32) D'après le point 34 des lignes directrices, l'octroi de l'aide à une grande entreprise comme Ernault doit être subordonné à la mise en œuvre du plan de restructuration qui doit être validé par la Commission.
7. La Belgique ne conteste absolument pas que les mesures en cause constituent des aides d'État et elle demande qu'elles soient approuvées en tant qu'aides à la formation. 7. La Belgique ne conteste absolument pas que les mesures en cause constituent des aides d'État et elle demande qu'elles soient approuvées en tant qu'aides à la formation.
La Commission considère que le présent projet tombe dans le champ d'application de l'encadrement multisectoriel et doit être examiné à la lumière dudit encadrement. La Commission considère que le présent projet tombe dans le champ d'application de l'encadrement multisectoriel et doit être examiné à la lumière dudit encadrement.
La Commission rappelle qu'aucune des entreprises participant au projet en cause ne détenait, au moment de la notification du projet, une part de marché élevée au sens du point 3.6 de l'encadrement multisectoriel (voir la Décision de 2000). La Commission rappelle qu'aucune des entreprises participant au projet en cause ne détenait, au moment de la notification du projet, une part de marché élevée au sens du point 3.6 de l'encadrement multisectoriel (voir la Décision de 2000).
80) Dans la mesure où elle ne satisfait pas aux conditions susmentionnées de l'article 86 paragraphe 2 du traité, la surcompensation ne saurait être justifiée et devrait être recouvrée au titre d'aide incompatible avec l'article 87, paragraphe 1, du traité. 80) Dans la mesure où elle ne satisfait pas aux conditions susmentionnées de l'article 86 paragraphe 2 du traité, la surcompensation ne saurait être justifiée et devrait être recouvrée au titre d'aide incompatible avec l'article 87, paragraphe 1, du traité.
81) La Commission souligne que cette analyse provisoire demande en outre à être complétée par les années restant à couvrir et ceci jusqu'à la fin du système actuel. 81) La Commission souligne que cette analyse provisoire demande en outre à être complétée par les années restant à couvrir et ceci jusqu'à la fin du système actuel.
(85) Dans ce contexte, la France fait observer que l'offre des repreneurs prévoit une garantie de passif. Elle prévoit également une clause résolutoire de la cession qui peut être exercée par les repreneurs en cas de survenance de l'un des événements suivants dans la mesure où ces hypothèses auraient pour effet de remettre en cause la crédibilité de leur plan d'affaires et le retour à la viabilité de la société; il s'agit de: (85) Dans ce contexte, la France fait observer que l'offre des repreneurs prévoit une garantie de passif. Elle prévoit également une clause résolutoire de la cession qui peut être exercée par les repreneurs en cas de survenance de l'un des événements suivants dans la mesure où ces hypothèses auraient pour effet de remettre en cause la crédibilité de leur plan d'affaires et le retour à la viabilité de la société; il s'agit de:
(122) Sur le caractère stratégique de la participation de la SNCM dans le groupe CMN, la France considère que tant la Commission que le juge communautaire ont validé la position des autorités françaises selon laquelle la participation de la SNCM dans le groupe CMN était un actif stratégique et non pas un pur actif financier. Aucun élément nouveau depuis la décision du 9 juillet 2003 ne vient remettre en cause ce raisonnement, qui tend au contraire à être renforcé par la position, jugée dominante par les autorités françaises, acquise depuis lors par Corsica Ferries sur le marché corse: (122) Sur le caractère stratégique de la participation de la SNCM dans le groupe CMN, la France considère que tant la Commission que le juge communautaire ont validé la position des autorités françaises selon laquelle la participation de la SNCM dans le groupe CMN était un actif stratégique et non pas un pur actif financier. Aucun élément nouveau depuis la décision du 9 juillet 2003 ne vient remettre en cause ce raisonnement, qui tend au contraire à être renforcé par la position, jugée dominante par les autorités françaises, acquise depuis lors par Corsica Ferries sur le marché corse:
(161) À ce stade, la Commission ne peut donc pas exclure que tout ou partie du montant de la recapitalisation de 158 millions d'EUR doive être considéré comme constitutif d'une aide d'État, et doive alors être apprécié ensemble avec l'aide à la restructuration retenue au titre du plan de 2002, comme une aide à la restructuration globale dont il conviendrait alors d'examiner la compatibilité. (161) À ce stade, la Commission ne peut donc pas exclure que tout ou partie du montant de la recapitalisation de 158 millions d'EUR doive être considéré comme constitutif d'une aide d'État, et doive alors être apprécié ensemble avec l'aide à la restructuration retenue au titre du plan de 2002, comme une aide à la restructuration globale dont il conviendrait alors d'examiner la compatibilité.
(163) Pour être éligible à une aide à la restructuration, l'entreprise doit pouvoir être considérée comme étant en difficulté au sens des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration. (163) Pour être éligible à une aide à la restructuration, l'entreprise doit pouvoir être considérée comme étant en difficulté au sens des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration.
Destiné à être emballé et à la consommation ultérieure directe [règlement (CEE) n° 3143/85] Destiné à être emballé et à la consommation ultérieure directe [règlement (CEE) n° 3143/85]
57. Pour le cas d'espèce, on arrive donc à la conclusion que le marché de produit en cause peut être défini comme le marché des services de transbordement d'UTI du/vers le transport terrestre (route — chemin de fer — barge). Le marché géographique pertinent est au minimum la région d'Anvers et ses environs, éventuellement même la région des ports ARA. 57. Pour le cas d'espèce, on arrive donc à la conclusion que le marché de produit en cause peut être défini comme le marché des services de transbordement d'UTI du/vers le transport terrestre (route — chemin de fer — barge). Le marché géographique pertinent est au minimum la région d'Anvers et ses environs, éventuellement même la région des ports ARA.
139. Il ressort donc de la jurisprudence de la Cour que le critère de l'imputabilité à l'État doit faire l'objet d'un examen au cas par cas par la Commission. La Cour admet qu'en règle générale, "… il sera très difficile pour un tiers, précisément à cause des relations privilégiées existant entre l'État et une entreprise publique, de démontrer dans un cas concret que des mesures d'aide prises par une telle entreprise ont effectivement été adoptées sur instruction des autorités publiques. A cet égard, il ne saurait être exigé qu'il soit démontré, sur le fondement d'une instruction précise, que les autorités publiques ont incité concrètement l'entreprise publique à prendre les mesures d'aide en cause" [20]. Pour ces motifs, selon la même jurisprudence, "…il y a lieu d'admettre que l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise peut être déduite d'un ensemble d'indices résultant des circonstances de l'espèce et du contexte dans lequel cette mesure est intervenue." 139. Il ressort donc de la jurisprudence de la Cour que le critère de l'imputabilité à l'État doit faire l'objet d'un examen au cas par cas par la Commission. La Cour admet qu'en règle générale, "… il sera très difficile pour un tiers, précisément à cause des relations privilégiées existant entre l'État et une entreprise publique, de démontrer dans un cas concret que des mesures d'aide prises par une telle entreprise ont effectivement été adoptées sur instruction des autorités publiques. A cet égard, il ne saurait être exigé qu'il soit démontré, sur le fondement d'une instruction précise, que les autorités publiques ont incité concrètement l'entreprise publique à prendre les mesures d'aide en cause" [20]. Pour ces motifs, selon la même jurisprudence, "…il y a lieu d'admettre que l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise peut être déduite d'un ensemble d'indices résultant des circonstances de l'espèce et du contexte dans lequel cette mesure est intervenue."
- L'aide doit être limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration. - L'aide doit être limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration.
- Les aides à la restructuration ne doivent être accordées qu'une seule fois. - Les aides à la restructuration ne doivent être accordées qu'une seule fois.
Or, si elle devait être appliquée telle que proposée, la définition de ces organisations proposée par la Commission ne permettrait plus cette représentation équitable. Or, si elle devait être appliquée telle que proposée, la définition de ces organisations proposée par la Commission ne permettrait plus cette représentation équitable.
Le système de la restitution à la production doit non seulement être maintenu mais la Commission devrait être invitée à présenter des propositions d’amélioration de ses modalités de fonctionnement. Le système de la restitution à la production doit non seulement être maintenu, mais la Commission devrait être invitée à présenter des propositions d’amélioration de ses modalités de fonctionnement.