DE Phrasen mit âge avancé FR Übersetzungen
Contre cette démonstration, aucun argument ne peut être avancé.“). Contre cette démonstration, aucun argument ne peut être avancé.»
(18) Les autorités françaises ont avancé l'argument que les économies d'impôt obtenues ainsi durant les premières années de l'opération sont neutralisées par les suppléments d'impôt qui sont constatés ultérieurement lorsque le GIE commence à réaliser des bénéfices (les loyers payés excèdent les annuités d'amortissement). Toutefois, il y a lieu d'observer que même dans le cas d'une hypothétique neutralisation, les investisseurs participant aux GIE fiscaux sont favorisés par rapport aux entités soumises au régime de droit commun qui n'ont pas la possibilité de se prévaloir de l'imputation susmentionnée, puisque l'article 39 CA du CGI limite la déduction de l'amortissement au montant du loyer perçu par le GIE. (18) Les autorités françaises ont avancé l'argument que les économies d'impôt obtenues ainsi durant les premières années de l'opération sont neutralisées par les suppléments d'impôt qui sont constatés ultérieurement lorsque le GIE commence à réaliser des bénéfices (les loyers payés excèdent les annuités d'amortissement). Toutefois, il y a lieu d'observer que même dans le cas d'une hypothétique neutralisation, les investisseurs participant aux GIE fiscaux sont favorisés par rapport aux entités soumises au régime de droit commun qui n'ont pas la possibilité de se prévaloir de l'imputation susmentionnée, puisque l'article 39 CA du CGI limite la déduction de l'amortissement au montant du loyer perçu par le GIE.
(21) Une cause importante des difficultés actuelles d'Euromoteurs est la dégradation de son chiffre d'affaires. Même si la fermeture d'un site sur deux et le licenciement de près de deux tiers de son personnel permettront à Euromoteurs de réduire substantiellement ses coûts de fonctionnement, il reste à prouver que les ventes seront suffisantes pour garantir la viabilité de l'entreprise. A ce jour, Euromoteurs reste très dépendant des commandes de SEB. Or, à part un contrat d'approvisionnement pour SEB qui s'achève en 2006, Euromoteurs n'a pas fait état de négociations à un stade avancé avec d'autres clients, que ce soit dans le secteur de l'électroménager comme de l'automobile. On peut donc s'interroger sur les résultats de sa recherche de nouveaux partenaires commerciaux et de sa stratégie de diversification, en particulier sur la plausibilité de ses prévisions de ventes de moteurs pour sièges d'automobiles en 2005 et 2006. Plus généralement, l'avenir d'Euromoteurs après 2006 ne paraît pas assuré. (21) Une cause importante des difficultés actuelles d'Euromoteurs est la dégradation de son chiffre d'affaires. Même si la fermeture d'un site sur deux et le licenciement de près de deux tiers de son personnel permettront à Euromoteurs de réduire substantiellement ses coûts de fonctionnement, il reste à prouver que les ventes seront suffisantes pour garantir la viabilité de l'entreprise. A ce jour, Euromoteurs reste très dépendant des commandes de SEB. Or, à part un contrat d'approvisionnement pour SEB qui s'achève en 2006, Euromoteurs n'a pas fait état de négociations à un stade avancé avec d'autres clients, que ce soit dans le secteur de l'électroménager comme de l'automobile. On peut donc s'interroger sur les résultats de sa recherche de nouveaux partenaires commerciaux et de sa stratégie de diversification, en particulier sur la plausibilité de ses prévisions de ventes de moteurs pour sièges d'automobiles en 2005 et 2006. Plus généralement, l'avenir d'Euromoteurs après 2006 ne paraît pas assuré.
(27) D'autre part, mis à part le RES prévu pour l'activité domestique routière d'ABX-F, les autorités belges envisagent la privatisation de l'entièreté du groupe ABX et indiquent que les négociations avec un partenaire privé sont à un stade avancé. (27) D'autre part, mis à part le RES prévu pour l'activité domestique routière d'ABX-F, les autorités belges envisagent la privatisation de l'entièreté du groupe ABX et indiquent que les négociations avec un partenaire privé sont à un stade avancé.
La France a transmis les copies de trois conventions passées entre l'État et le FPAP et relatives à la mise en place d'avances remboursables par l'État en faveur de ce fonds. Ces avances sont versées par l'intermédiaire de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER). La première convention, datée du 12 novembre 2004, porte sur un montant de 15 millions d'EUR; la seconde, datée du 27 mai 2005, sur un montant de 10 millions d'EUR; la troisième, datée du 11 octobre 2005, sur un montant de 45 millions d'EUR. Selon ces trois conventions, c'est donc un montant de 65 millions d'EUR qui a été avancé au FPAP. La France a transmis les copies de trois conventions passées entre l'État et le FPAP et relatives à la mise en place d'avances remboursables par l'État en faveur de ce fonds. Ces avances sont versées par l'intermédiaire de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER). La première convention, datée du 12 novembre 2004, porte sur un montant de 15 millions d'EUR; la seconde, datée du 27 mai 2005, sur un montant de 10 millions d'EUR; la troisième, datée du 11 octobre 2005, sur un montant de 45 millions d'EUR. Selon ces trois conventions, c'est donc un montant de 65 millions d'EUR qui a été avancé au FPAP.
55. Pour l'ensemble de ces raisons, à ce stade, la Commission a des doutes que la mesure notifiée soit compatible avec le marché commun sur la base de l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE. La Commission a par ailleurs des doutes que la mesure puisse être compatible sur la base d'autres dispositions. L'article 87 paragraphe 2 n'est clairement pas applicable. L'article 87 paragraphe 3 a) concerne les aides pour les régions assistées, or la présente mesure n'est pas limitée à ces régions. Elle ne constitue pas non plus une projet important d'intérêt européen au sens de l'article 87 paragraphe b). Selon l'article 87 paragraphe 3 c), les aides qui visent à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions peuvent être compatibles avec le marché commun lorsqu'elle n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Les autorités françaises n'ont pas avancé d'arguments permettant de conclure que la mesure notifiée vise au développement de certaines activités au sens de l'article 87 paragraphe 3 c). La Commission note toutefois qu'il n'est pas exclu que cette mesure, qui concerne le développement de nouveaux produits, puisse dans une certaine mesure tomber dans le champ d'application de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement [3]. Les autorités françaises n'ont toutefois pas fourni les informations nécessaires permettant de vérifier l'éventuelle conformité de la mesure notifiée avec cet encadrement. 55. Pour l'ensemble de ces raisons, à ce stade, la Commission a des doutes que la mesure notifiée soit compatible avec le marché commun sur la base de l'article 87 paragraphe 3 d) du traité CE. La Commission a par ailleurs des doutes que la mesure puisse être compatible sur la base d'autres dispositions. L'article 87 paragraphe 2 n'est clairement pas applicable. L'article 87 paragraphe 3 a) concerne les aides pour les régions assistées, or la présente mesure n'est pas limitée à ces régions. Elle ne constitue pas non plus une projet important d'intérêt européen au sens de l'article 87 paragraphe b). Selon l'article 87 paragraphe 3 c), les aides qui visent à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions peuvent être compatibles avec le marché commun lorsqu'elle n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Les autorités françaises n'ont pas avancé d'arguments permettant de conclure que la mesure notifiée vise au développement de certaines activités au sens de l'article 87 paragraphe 3 c). La Commission note toutefois qu'il n'est pas exclu que cette mesure, qui concerne le développement de nouveaux produits, puisse dans une certaine mesure tomber dans le champ d'application de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement [3]. Les autorités françaises n'ont toutefois pas fourni les informations nécessaires permettant de vérifier l'éventuelle conformité de la mesure notifiée avec cet encadrement.
Am 21. Januar 2008 hielt Frau Benita Ferrero-Waldner, für auswärtige Beziehungen zuständiges Kommissionsmitglied, anlässlich der Eröffnung eines Seminars über den fortgeschrittenen Status, den Marokko in seinen Beziehungen zur EU anstrebt, in Rabat eine Rede. („Discours de la Commissaire Ferrero-Waldner sur l'ouverture du séminaire sur le statut avancé pour le Maroc dans le cadre de la politique européenne du voisinage“, SPEECH/08/25, 21. Januar 2008). Le 21 janvier 2008, la commissaire européenne chargée des relations extérieures, M me Benita Ferrero-Waldner, a prononcé un discours à Rabat à l'occasion de l'ouverture d'un séminaire sur le statut avancé brigué par le Maroc dans le cadre de ses relations avec l'UE («Discours de la Commissaire Ferrero‑Waldner sur l'ouverture du séminaire sur le statut avancé pour le Maroc dans le cadre de la politique européenne de voisinage», SPEECH/08/25, 21 janvier 2008).
Und welche Folgen hat diese Zensur für die zu einem früheren Zeitpunkt erklärte Bereitschaft der Kommission, die Beziehungen zu Marokko mithilfe eines sogenannten „statut avancé“ zu stärken? Dernier point, et non des moindres, quelles conséquences aura cette mesure de censure sur la volonté exprimée par la Commission de renforcer les relations avec le Maroc par l'intermédiaire d'un «statut avancé»?

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