DE Phrasen mit logique EN Übersetzungen
(56) La Commission se demande si les fonds apportés par la SNCB à ABX ne devraient pas être qualifiés de ressources d'État pour des raisons similaires à celles de l'ouverture de procédure. Elle doute ensuite que cet apport constitue un investissement avisé compte tenu des difficultés d'ABX-F. Enfin, elle rappelle que les mesures initialement notifiées non seulement pour ABX-D et –NL, mais aussi pour ABX-F avaient pour finalité de rétablir la viabilité du groupe ABX [14]. La Commission constate que les versements à effectuer dans le contexte du RES en France paraissent tout autant remplir cette même finalité, ce qui indique que les mesures de soutien de la SNCB devant permettre le RES, s'inscrivent bien dans la logique d'aide à la restructuration du groupe ABX. (56) La Commission se demande si les fonds apportés par la SNCB à ABX ne devraient pas être qualifiés de ressources d'Etat pour des raisons similaires à celles de l'ouverture de procédure. Elle doute ensuite que cet apport constitue un investissement avisé compte tenu des difficultés d'ABX-F. Enfin, elle rappelle que les mesures initialement notifiées non seulement pour ABX-D et –NL, mais aussi pour ABX-F avaient pour finalité de rétablir la viabilité du groupe ABX [14]. La Commission constate que les versements à effectuer dans le contexte du RES en France paraissent tout autant remplir cette même finalité, ce qui indique que les mesures de soutien de la SNCB devant permettre le RES, s'inscrivent bien dans la logique d'aide à la restructuration du groupe ABX.
La Commission examinera toutes les informations permettant d'établir que l'IFP et ses filiales doivent être considérées comme des entités économiques autonomes dont les relations obéissent à une logique de marché. La Commission examinera toutes les informations permettant d'établir que l'IFP et ses filiales doivent être considérées comme des entités économiques autonomes dont les relations obéissent à une logique de marché.
- L'appel aux partenaires extérieurs pour la réalisation et le financement des travaux de recherche industrielle menés par l'IFP et sa filiale après l'exercice du droit de premier refus serait opéré sur une base non discriminatoire. La Commission considère que l'appel aux partenaires extérieurs est limité et obéit à une stratégie commerciale de développement et de répartition de marchés plutôt qu'à une logique de développement et de diffusion des connaissances techniques. - L'appel aux partenaires extérieurs pour la réalisation et le financement des travaux de recherche industrielle menés par l'IFP et sa filiale après l'exercice du droit de premier refus serait opéré sur une base non discriminatoire. La Commission considère que l'appel aux partenaires extérieurs est limité et obéit à une stratégie commerciale de développement et de répartition de marchés plutôt qu'à une logique de développement et de diffusion des connaissances techniques.
- les éléments permettant d'établir dans quelle mesure l'IFP et ses filiales peuvent être considérées comme des entités distinctes dont les relations obéissent à une logique de marché; - les éléments permettant d'établir dans quelle mesure l'IFP et ses filiales peuvent être considérées comme des entités distinctes dont les relations obéissent à une logique de marché;
Cette ratification est la conséquence logique de la signature du Protocole d'adhésion à Eurocontrol intervenue le 8 octobre 2002 faisant suite à la décision du Conseil Décision du Conseil 11053/02 Aviation/21 du 17.7.2002. prise sur la base de la proposition de la Commission du 6 juin 2002 COM(2002) 292 final. . Cette ratification est la conséquence logique de la signature du Protocole d'adhésion à Eurocontrol intervenue le 8 octobre 2002 faisant suite à la décision du Conseil Décision du Conseil 11053/02 Aviation/21 du 17.7.2002. prise sur la base de la proposition de la Commission du 6 juin 2002 COM(2002) 292 final. .
Par ailleurs, il est important que l'audition soit organisée dans une perspective bénéfice-risque, et non purement dans une logique d'analyse du risque. Par ailleurs, il est important que l'audition soit organisée dans une perspective bénéfice-risque, et non purement dans une logique d'analyse du risque.