Couvert

Satzbeispiele & Übersetzungen

an zweiter Stelle bezweckt der FPAP, den angeschlossenen Fischereiunternehmen die Differenz zwischen dem Monatsdurchschnittspreis des Bezugsindex und — gemäß den Vereinbarungen vom 12. November 2004 und vom 27. Mai 2005 — dem abgesicherten Höchstpreis („prix maximal couvert“) bzw. — gemäß der Vereinbarung vom 11. Oktober 2005 — dem Preis von 30 Eurocent je Liter zu zahlen, wenn der als Bezugswert dienende Monatsdurchschnittspreis über diesem Preis liegt.
secondly, the FPAP is aimed at paying to its member fisheries undertakings the difference between the average monthly reference price and, according to the agreements of 12 November 2004 and 27 May 2005, the ‘maximum price covered’ or, according to the agreement of 11 October 2005, a price of 30 euro cent per litre if the average monthly price in the reference index is higher than that price.
Wie in Randnummer 24 der vorliegenden Entscheidung beschrieben, übernimmt der FPAP die jeweilige Preisdifferenz, und zwar — gemäß den Vereinbarungen vom 12. November 2004 und vom 27. Mai 2005 — zwischen dem abgesicherten Höchstpreis („prix maximal couvert“) und dem Monatsdurchschnittspreis des Bezugsindex bzw. — gemäß der Vereinbarung vom 11. Oktober 2005 — zwischen dem Preis von 30 Eurocent je Liter und dem als Bezugswert dienenden Monatsdurchschnittspreis, sofern dieser bei mehr als 30 Eurocent liegt.
As described in recital 24 of this Decision, the FPAP bears the difference in price that exists, under the agreements of 12 November 2004 and 27 May 2005, between the ‘maximum price covered’ and the average monthly price in the reference index and, under the agreement of 11 October 2005, between 30 euro cent per litre and the average monthly reference price if the latter is higher than 30 euro cent.
Les compensations versées à l'adhérent du fonds doivent correspondre au différentiel de prix constaté entre le prix maximum couvert et le prix moyen mensuel de l'indice de référence pour le mois considéré.“).
The compensation paid to members of the Fund shall correspond to the difference in price between the maximum price covered and the average monthly price in the reference index for the month under consideration’.
(59) En outre, en vue de démontrer que le prix de vente ne constitue pas une aide d'État, les autorités belges comparent le coût du RES retenu au coût d'une hypothétique liquidation à l'amiable, qui, selon le calcul présenté, serait plus onéreuse de 48 millions d'euros que le RES. Ce calcul, qui a pour but de satisfaire le Principe de l'investisseur en économie de marché (ci-après "PIEM"), comporte la couverture par la SNCB, de pertes encourues par ABX France pendant la négociation du plan social. C'est essentiellement ce coût, prévu d'être couvert par la SNCB, qui rend le scénario de liquidation plus onéreux que le RES. […].
(59) En outre, en vue de démontrer que le prix de vente ne constitue pas une aide d'Etat, les autorités belges comparent le coût du RES retenu au coût d'une hypothétique liquidation à l'amiable, qui, selon le calcul présenté, serait plus onéreuse de 48 M€ que le RES. Ce calcul, qui a pour but de satisfaire le Principe de l'investisseur en économie de marché (ci-après 'PIEM'), comporte la couverture par la SNCB, de pertes encourues par ABX France pendant la négociation du plan social. C'est essentiellement ce coût, prévu d'être couvert par la SNCB, qui rend le scénario de liquidation plus onéreux que le RES. […].
De 1944, date de sa création, à la fin 2002, l'IFP a perçu le produit d'une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers. Le reversement de cette taxe a été notifié à la Commission par lettre datée du 12 août 1992. Après ouverture [9] de la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a décidé, le 29 mai 1996 (décision ci-après désignée par "la décision de 1996" [10]), que le versement du produit d'une taxe parafiscale au profit de l'IFP pour la période 1993-1997 n'était pas couvert par l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, en application du point 2.4 de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement [11] ("l'encadrement"):
De 1944, date de sa création, à la fin 2002, l'IFP a perçu le produit d'une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers. Le reversement de cette taxe a été notifié à la Commission par lettre datée du 12 août 1992. Après ouverture [9] de la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a décidé, le 29 mai 1996 (décision ci-après désignée par "la décision de 1996" [10]), que le versement du produit d'une taxe parafiscale au profit de l'IFP pour la période 1993-1997 n'était pas couvert par l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, en application du point 2.4 de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement [11] ("l'encadrement"):
- En troisième lieu, les autorités françaises ont confirmé que la dotation budgétaire a permis le financement partiel des activités de recherche de l'IFP. Suivant la nomenclature de suivi des programmes de l'IFP, dans la catégorie de recherche "Acquisition de compétences", correspondant essentiellement à la recherche fondamentale, la dotation budgétaire aurait contribué à […] en 2003, à […] en 2004 et à […] en 2005 des dépenses pour le centre de résultats "Raffinage et pétrochimie". Dans la catégorie de recherche "Recherche et développement, applications", correspondant à la recherche et développement de produits industriels (procédés, catalyseurs, logiciels) et aux applications (prestations), la dotation budgétaire aurait couvert […] en 2003, […] en 2004 et […] en 2005 des charges du centre de résultats "Raffinage et pétrochimie".
- En troisième lieu, les autorités françaises ont confirmé que la dotation budgétaire a permis le financement partiel des activités de recherche de l'IFP. Suivant la nomenclature de suivi des programmes de l'IFP, dans la catégorie de recherche "Acquisition de compétences", correspondant essentiellement à la recherche fondamentale, la dotation budgétaire aurait contribué à […] en 2003, à […] en 2004 et à […] en 2005 des dépenses pour le centre de résultats "Raffinage et pétrochimie". Dans la catégorie de recherche "Recherche et développement, applications", correspondant à la recherche et développement de produits industriels (procédés, catalyseurs, logiciels) et aux applications (prestations), la dotation budgétaire aurait couvert […] en 2003, […] en 2004 et […] en 2005 des charges du centre de résultats "Raffinage et pétrochimie".
La Commission note que le soutien financier accordé à l'IFP depuis le 1er janvier 2003 n'est pas couvert par les décisions du 29 mai 1996 et du 18 février 1998 qui ont autorisé le financement de l'IFP pour les périodes 1993-1997 et 1998-2002 et qu'il n'a pas fait l'objet d'une notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
La Commission note que le soutien financier accordé à l'IFP depuis le 1er janvier 2003 n'est pas couvert par les décisions du 29 mai 1996 et du 18 février 1998 qui ont autorisé le financement de l'IFP pour les périodes 1993-1997 et 1998-2002 et qu'il n'a pas fait l'objet d'une notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Selon l'article 2 de la convention du 12 novembre 2004, "l'avance de trésorerie a pour objet la mise en place d'un mécanisme de couverture contre les fluctuations des cours internationaux du pétrole à compter du 1er novembre 2004; cette avance pourra permettre l'acquisition sur les marchés à terme d'une option financière. Les compensations versées à l'adhérent du fonds doivent correspondre au différentiel de prix constaté entre le prix maximum couvert et le prix moyen mensuel de l'indice de référence pour le mois considéré.". L'article 2 de la convention du 27 mai 2005 a une rédaction presque similaire: il prévoit, au lieu de la "mise en place" d'un mécanisme de couverture, la "poursuite" de ce mécanisme et il indique le 1er mars 2005 comme date à partir de laquelle la couverture pourra opérer pour l'avance versée dans le cadre de cette convention. Il en est de même pour la convention du 11 octobre 2005; l'article 2 prévoit que, pour l'avance versée, le fonds poursuit son activité de couverture "… à compter du 1er juillet 2005 et au moins jusqu'au 31 décembre 2005 en achetant des options financières sur les marchés à terme, à concurrence de 17 centimes d'EUR/l.". Il est précisé que "les compensations versées à l'adhérent du fonds doivent correspondre, au maximum, au différentiel de prix constaté entre le prix de 30 centimes d'EUR/l et le prix moyen mensuel de référence pour le mois considéré, si ce dernier est supérieur à 30 centimes d'EUR/l".
Selon l'article 2 de la convention du 12 novembre 2004, "l'avance de trésorerie a pour objet la mise en place d'un mécanisme de couverture contre les fluctuations des cours internationaux du pétrole à compter du 1er novembre 2004; cette avance pourra permettre l'acquisition sur les marchés à terme d'une option financière. Les compensations versées à l'adhérent du fonds doivent correspondre au différentiel de prix constaté entre le prix maximum couvert et le prix moyen mensuel de l'indice de référence pour le mois considéré.". L'article 2 de la convention du 27 mai 2005 a une rédaction presque similaire: il prévoit, au lieu de la "mise en place" d'un mécanisme de couverture, la "poursuite" de ce mécanisme et il indique le 1er mars 2005 comme date à partir de laquelle la couverture pourra opérer pour l'avance versée dans le cadre de cette convention. Il en est de même pour la convention du 11 octobre 2005; l'article 2 prévoit que, pour l'avance versée, le fonds poursuit son activité de couverture "… à compter du 1er juillet 2005 et au moins jusqu'au 31 décembre 2005 en achetant des options financières sur les marchés à terme, à concurrence de 17 centimes d'EUR/l.". Il est précisé que "les compensations versées à l'adhérent du fonds doivent correspondre, au maximum, au différentiel de prix constaté entre le prix de 30 centimes d'EUR/l et le prix moyen mensuel de référence pour le mois considéré, si ce dernier est supérieur à 30 centimes d'EUR/l".
En second lieu, le FPAP a pour objet de verser aux entreprises de pêche adhérentes la différence entre le prix moyen mensuel de référence et le "prix maximal couvert" selon les conventions des 12 novembre 2004 et 27 mai 2005 ou le prix de 30 centimes d'EUR par litre selon la convention du 11 octobre 2005. La fonction du FPAP correspond alors en pratique à une fonction de gestion des fonds en provenance de l'État afin de les répartir entre les entreprises de pêche adhérentes en fonction du carburant qu'elles ont acheté pour la conduite de leur activité de pêche.
En second lieu, le FPAP a pour objet de verser aux entreprises de pêche adhérentes la différence entre le prix moyen mensuel de référence et le "prix maximal couvert" selon les conventions des 12 novembre 2004 et 27 mai 2005 ou le prix de 30 centimes d'EUR par litre selon la convention du 11 octobre 2005. La fonction du FPAP correspond alors en pratique à une fonction de gestion des fonds en provenance de l'État afin de les répartir entre les entreprises de pêche adhérentes en fonction du carburant qu'elles ont acheté pour la conduite de leur activité de pêche.
Comme cela est décrit ci-dessus (cf. paragraphe 2 "Description"), le FPAP, grâce aux fonds avancés par l'État, prend en charge la différence de prix existant, selon les conventions des 12 novembre 2004 et 27 mai 2005, entre le "prix maximum couvert" et le prix moyen mensuel de référence et, selon la convention du 11 octobre 2005, entre 30 centimes d'EUR par litre et le prix moyen mensuel de référence.
Comme cela est décrit ci-dessus (cf. paragraphe 2 "Description"), le FPAP, grâce aux fonds avancés par l'État, prend en charge la différence de prix existant, selon les conventions des 12 novembre 2004 et 27 mai 2005, entre le "prix maximum couvert" et le prix moyen mensuel de référence et, selon la convention du 11 octobre 2005, entre 30 centimes d'EUR par litre et le prix moyen mensuel de référence.
En outre, étant donné que les trois conventions passées entre l'État et le FPAP prévoient expressément que les fonds publics versés ont pour objet, entre autres, de verser aux adhérents du FPAP la différence, pour le carburant utilisé, entre le prix maximum couvert et le prix moyen mensuel de l'indice de référence, la Commission considère que cet avantage est imputable à l'État [6].
En outre, étant donné que les trois conventions passées entre l'État et le FPAP prévoient expressément que les fonds publics versés ont pour objet, entre autres, de verser aux adhérents du FPAP la différence, pour le carburant utilisé, entre le prix maximum couvert et le prix moyen mensuel de l'indice de référence, la Commission considère que cet avantage est imputable à l'État [6].
b) être liées à des crédits dont la durée de remboursement qui suit le dernier versement à l'entreprise des sommes prêtées ne dépasse pas douze mois; le remboursement du prêt lié à l'aide au sauvetage peut éventuellement être couvert par l'aide à la restructuration qui serait autorisée ultérieurement par la Commission;
b) être liées à des crédits dont la durée de remboursement qui suit le dernier versement à l'entreprise des sommes prêtées ne dépasse pas douze mois; le remboursement du prêt lié à l'aide au sauvetage peut éventuellement être couvert par l'aide à la restructuration qui serait autorisée ultérieurement par la Commission;
Il permettra aussi à la Communauté d'exercer ses compétences exclusives et d'adopter par Eurocontrol des mesures contraignantes pour ses États membres en matière de gestion du trafic aérien, domaine couvert par la Convention.
Il permettra aussi à la Communauté d'exercer ses compétences exclusives et d'adopter par Eurocontrol des mesures contraignantes pour ses États membres en matière de gestion du trafic aérien, domaine couvert par la Convention.