DE Phrasen mit être la cause de EN Übersetzungen
Les suspensions ou rétablissements de la validité du document conformément à l'article 4, paragraphe 4, point a), deuxième alinéa, de la directive 2009/156/CE doivent être consignés. Les suspensions ou rétablissements de la validité du document conformément à l'article 4, paragraphe 4, point (a), deuxième alinéa, de la directive 2009/156/CE doivent être consignés.
(21) À ce stade, la Commission estime que plusieurs indices de sélectivité peuvent être relevés: (21) À ce stade, la Commission estime que plusieurs indices de sélectivité peuvent être relevés:
La Commission émet donc des doutes quant au fait que l'aide puisse être approuvée au titre de sa contribution à la politique communautaire en faveur de la R%amp%D, et, partant, qu'elle puisse être approuvée au titre de l'article 87, paragraphe 3, sous c), du traité CE. La Commission émet donc des doutes quant au fait que l'aide puisse être approuvée au titre de sa contribution à la politique communautaire en faveur de la R%amp%D, et, partant, qu'elle puisse être approuvée au titre de l'article 87, paragraphe 3, sous c), du traité CE.
27. À ce stade de la procédure, la Commission exprime des doutes quant à la façon dont les autorités belges interprètent la définition de la formation générale par rapport à la formation spécifique. Il ne peut être exclu qu'elles aient appliqué au projet une définition trop large de la notion de formation générale. 27. À ce stade de la procédure, la Commission exprime des doutes quant à la façon dont les autorités belges interprètent la définition de la formation générale par rapport à la formation spécifique. Il ne peut être exclu qu'elles aient appliqué au projet une définition trop large de la notion de formation générale.
À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission, agissant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE, demande à la France de lui présenter ses observations et de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour apprécier l'aide en cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente lettre. À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission, agissant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE, demande à la France de lui présenter ses observations et de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour apprécier l'aide en cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente lettre.
La Commission rappelle qu'aucune des entreprises participant au projet en cause ne détenait, au moment de la notification du projet, une part de marché élevée au sens du point 3.6 de l'encadrement multisectoriel (voir la Décision de 2000). La Commission rappelle qu'aucune des entreprises participant au projet en cause ne détenait, au moment de la notification du projet, une part de marché élevée au sens du point 3.6 de l'encadrement multisectoriel (voir la Décision de 2000).
La Commission considère que les éléments nouveaux ne remettent pas en cause son appréciation globale du marché et de son évolution contenue dans sa Décision de 2000. La Commission considère que les éléments nouveaux ne remettent pas en cause son appréciation globale du marché et de son évolution contenue dans sa Décision de 2000.
44) Ainsi que décrit ci-dessus, la Commission a accepté que le système en cause ait comme mission qualifiée de service d'intérêt économique général la collecte de dépôts destinés au logement locatif social. En conséquence elle analyse la compatibilité éventuelle de la mesure en cause avec l'article 86, paragraphe 2, du traité. Il y a lieu de mentionner qu'à ce stade aucune autre dérogation telle que mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 ne paraît applicable. 44) Ainsi que décrit ci-dessus, la Commission a accepté que le système en cause ait comme mission qualifiée de service d'intérêt économique général la collecte de dépôts destinés au logement locatif social. En conséquence elle analyse la compatibilité éventuelle de la mesure en cause avec l'article 86, paragraphe 2, du traité. Il y a lieu de mentionner qu'à ce stade aucune autre dérogation telle que mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 ne paraît applicable.
80) Dans la mesure où elle ne satisfait pas aux conditions susmentionnées de l'article 86 paragraphe 2 du traité, la surcompensation ne saurait être justifiée et devrait être recouvrée au titre d'aide incompatible avec l'article 87, paragraphe 1, du traité. 80) Dans la mesure où elle ne satisfait pas aux conditions susmentionnées de l'article 86 paragraphe 2 du traité, la surcompensation ne saurait être justifiée et devrait être recouvrée au titre d'aide incompatible avec l'article 87, paragraphe 1, du traité.
36. Afin d'être compatible sur la base de cet article, une mesure d'aide doit remplir un objectif de promotion de la culture de façon proportionnelle et nécessaire. Elle doit en particulier être évaluée sur la base des questions suivantes: 36. Afin d'être compatible sur la base de cet article, une mesure d'aide doit remplir un objectif de promotion de la culture de façon proportionnelle et nécessaire. Elle doit en particulier être évaluée sur la base des questions suivantes:
(56) Aux fins de l'adoption de la décision finale, la présente décision d'extension de procédure et la décision d'ouverture de 2002 doivent être regardées comme formant un ensemble indissociable. (56) Aux fins de l'adoption de la décision finale, la présente décision d'extension de procédure et la décision d'ouverture de 2002 doivent être regardées comme formant un ensemble indissociable.
(85) Dans ce contexte, la France fait observer que l'offre des repreneurs prévoit une garantie de passif. Elle prévoit également une clause résolutoire de la cession qui peut être exercée par les repreneurs en cas de survenance de l'un des événements suivants dans la mesure où ces hypothèses auraient pour effet de remettre en cause la crédibilité de leur plan d'affaires et le retour à la viabilité de la société; il s'agit de: (85) Dans ce contexte, la France fait observer que l'offre des repreneurs prévoit une garantie de passif. Elle prévoit également une clause résolutoire de la cession qui peut être exercée par les repreneurs en cas de survenance de l'un des événements suivants dans la mesure où ces hypothèses auraient pour effet de remettre en cause la crédibilité de leur plan d'affaires et le retour à la viabilité de la société; il s'agit de:
- l'obligation de céder cette participation signifierait sûrement la fin de la coopération industrielle actuelle (synergies, tarif unique, etc.); elle diminuerait substantiellement les chances de la SNCM de concourir à l'appel d'offres pour le renouvellement de la délégation de service public; et elle serait ainsi susceptible de remettre en cause la viabilité de la SNCM. - l'obligation de céder cette participation signifierait sûrement la fin de la coopération industrielle actuelle (synergies, tarif unique, etc.); elle diminuerait substantiellement les chances de la SNCM de concourir à l'appel d'offres pour le renouvellement de la délégation de service public; et elle serait ainsi susceptible de remettre en cause la viabilité de la SNCM.
(161) À ce stade, la Commission ne peut donc pas exclure que tout ou partie du montant de la recapitalisation de 158 millions d'EUR doive être considéré comme constitutif d'une aide d'État, et doive alors être apprécié ensemble avec l'aide à la restructuration retenue au titre du plan de 2002, comme une aide à la restructuration globale dont il conviendrait alors d'examiner la compatibilité. (161) À ce stade, la Commission ne peut donc pas exclure que tout ou partie du montant de la recapitalisation de 158 millions d'EUR doive être considéré comme constitutif d'une aide d'État, et doive alors être apprécié ensemble avec l'aide à la restructuration retenue au titre du plan de 2002, comme une aide à la restructuration globale dont il conviendrait alors d'examiner la compatibilité.
(h) la détention de marques et de licences qui sont complémentaires de la détention d'un brevet et leur exploitation par la perception de redevances auprès de ses filiales peuvent également être exercées, mais uniquement de manière accessoire; (h) la détention de marques et de licences qui sont complémentaires de la détention d'un brevet et leur exploitation par la perception de redevances auprès de ses filiales peuvent également être exercées, mais uniquement de manière accessoire;
69. La Commission observe tout d'abord que seules certaines entreprises semblent bénéficier des avantages précités. Comme le reconnaît le Luxembourg, une législation sélective applicable aux holdings exonérées a été introduite pour éviter une extension indue de ce régime de faveur à des sociétés autres que les holdings 1929 exonérées. Pour obtenir les avantages précités, les holdings 1929 exonérées doivent être enregistrées pour être admises à bénéficier du régime et sont soumises à la surveillance de l'Administration de l'enregistrement et des domaines. Elles obtiennent le statut de holding 1929 exonérée à condition d'exercer exclusivement certaines activités de participation fixées par la loi sur les holdings exonérées et de respecter les exigences légales précitées en matière de valeur nette minimale. La Commission considère par conséquent qu'en présence des conditions particulières précitées, la mesure en cause semble être sélective parce que limitée aux seules holdings établies au Luxembourg et exerçant certaines activités spécifiques. 69. La Commission observe tout d'abord que seules certaines entreprises semblent bénéficier des avantages précités. Comme le reconnaît le Luxembourg, une législation sélective applicable aux holdings exonérées a été introduite pour éviter une extension indue de ce régime de faveur à des sociétés autres que les holdings 1929 exonérées. Pour obtenir les avantages précités, les holdings 1929 exonérées doivent être enregistrées pour être admises à bénéficier du régime et sont soumises à la surveillance de l'Administration de l'enregistrement et des domaines. Elles obtiennent le statut de holding 1929 exonérée à condition d'exercer exclusivement certaines activités de participation fixées par la loi sur les holdings exonérées et de respecter les exigences légales précitées en matière de valeur nette minimale. La Commission considère par conséquent qu'en présence des conditions particulières précitées, la mesure en cause semble être sélective parce que limitée aux seules holdings établies au Luxembourg et exerçant certaines activités spécifiques.
57. Pour le cas d'espèce, on arrive donc à la conclusion que le marché de produit en cause peut être défini comme le marché des services de transbordement d'UTI du/vers le transport terrestre (route — chemin de fer — barge). Le marché géographique pertinent est au minimum la région d'Anvers et ses environs, éventuellement même la région des ports ARA. 57. Pour le cas d'espèce, on arrive donc à la conclusion que le marché de produit en cause peut être défini comme le marché des services de transbordement d'UTI du/vers le transport terrestre (route — chemin de fer — barge). Le marché géographique pertinent est au minimum la région d'Anvers et ses environs, éventuellement même la région des ports ARA.
192. En ce qui concerne la conversion de la facilité de crédit de 15 millions en capital social, il pourrait être objecté qu'au moment de la conversion, la SNCB n'était plus un investisseur, mais un créancier. Cela ignore cependant le fait qu'il était prévu dans le contrat cadre de convertir éventuellement la facilité de crédit en capital social (voir description dans la partie 2), et que la facilité de crédit n'était qu'une mesure temporaire. Dès lors, il faut considérer que la conversion de la facilité de crédit en capital social doit être comparée à un investissement. 192. En ce qui concerne la conversion de la facilité de crédit de 15 millions en capital social, il pourrait être objecté qu'au moment de la conversion, la SNCB n'était plus un investisseur, mais un créancier. Cela ignore cependant le fait qu'il était prévu dans le contrat cadre de convertir éventuellement la facilité de crédit en capital social (voir description dans la partie 2), et que la facilité de crédit n'était qu'une mesure temporaire. Dès lors, il faut considérer que la conversion de la facilité de crédit en capital social doit être comparée à un investissement.
197. Selon la jurisprudence de la Cour, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d' une taille qui puisse être comparée à celle de la SNCB aurait pu être amené à procéder aux apports de capitaux de cette importance [39]. 197. Selon la jurisprudence de la Cour, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d' une taille qui puisse être comparée à celle de la SNCB aurait pu être amené à procéder aux apports de capitaux de cette importance [39].
- La Commission doit être mise en mesure de s'assurer du bon déroulement du plan de restructuration, au travers de rapports réguliers et détaillés. - La Commission doit être mise en mesure de s'assurer du bon déroulement du plan de restructuration, au travers de rapports réguliers et détaillés.
Un plan européen pour éviter la délocalisation d'emplois hors des Etats membres de l'Union devra être défini. A European plan to avoid the relocation of employment to countries outside the Union must be drawn up.
Or, si elle devait être appliquée telle que proposée, la définition de ces organisations proposée par la Commission ne permettrait plus cette représentation équitable. If the definition of these organisations proposed by the Commission were to be applied as it stands, this equitable representation would cease to be possible.
Frau DURAND erläuterte, dass „l'examen exige une très bonne connaissance de la directive et ne peut-être fait que par les spécialistes de la matière. Mrs. DURAND explained that " l'examen exige une très bonne connaissance de la directive et ne peut-être fait que par les spécialistes de la matière.
Peut-être est-on un peu à la limite de nos possibilités pour gérer les 3500 cas en question. Peut-être est-on un peu à la limite de nos possibilités pour gérer les 3500 cas en question.
Des arrêts de la Cour ont donc pu être obtenus dans des délais très brefs. Des arrêts de la Cour ont donc pu être obtenus dans des délais très brefs.
Il serait illusoire de croire que le laisser faire économique permettra à tous les être humains de la terre de se nourrir alors que l'accès à la nourriture constitue le premier droit à la vie. Il serait illusoire de croire que le laisser faire économique permettra à tous les être humains de la terre de se nourrir alors que l'accès à la nourriture constitue le premier droit à la vie.
Le système de la restitution à la production doit non seulement être maintenu mais la Commission devrait être invitée à présenter des propositions d’amélioration de ses modalités de fonctionnement. The production refund scheme must not just be maintained: the Commission should also be asked to put forward proposals for improving its operating arrangements.
La surveillance doit être coordonnée à l'échelle de l'Union européenne et s'opérer sous le regard de l'opinion publique. Oversight should be coordinated at an EU level and open to public scrutiny.