DE Phrasen mit événement fortuit EN Übersetzungen
La Commission observe d'abord que cette aide n'est pas destinée à remédier à des dommages causés par un événement extraordinaire. La Commission rappelle que les fluctuations du cours du pétrole sont inhérentes à l'activité économique normale et ne peuvent pas être considérées comme un événement extraordinaire au sens de l'article 87 du traité. Cette aide ne peut donc pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu du paragraphe 2, sous-paragraphe b), de l'article 87 du traité CE. La Commission observe d'abord que cette aide n'est pas destinée à remédier à des dommages causés par un événement extraordinaire. La Commission rappelle que les fluctuations du cours du pétrole sont inhérentes à l'activité économique normale et ne peuvent pas être considérées comme un événement extraordinaire au sens de l'article 87 du traité. Cette aide ne peut donc pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu du paragraphe 2, sous-paragraphe b), de l'article 87 du traité CE.
Comme pour l'aide en faveur du FPAP, la Commission observe que cette aide n'est pas destinée à remédier à des dommages causés par un événement extraordinaire et ne peut donc pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu du paragraphe 2, sous-paragraphe b), de l'article 87 du traité CE. Comme pour l'aide en faveur du FPAP, la Commission observe que cette aide n'est pas destinée à remédier à des dommages causés par un événement extraordinaire et ne peut donc pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu du paragraphe 2, sous-paragraphe b), de l'article 87 du traité CE.
Comme pour l'avantage dont bénéficient les entreprises de pêche par le moyen de l'acquisition d'options par le FPAP sur les marchés à terme, la Commission observe que cette aide n'est pas destinée à remédier à des dommages causés par un événement extraordinaire et ne peut donc pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu du paragraphe 2, sous-paragraphe b), de l'article 87 du traité CE. Comme pour l'avantage dont bénéficient les entreprises de pêche par le moyen de l'acquisition d'options par le FPAP sur les marchés à terme, la Commission observe que cette aide n'est pas destinée à remédier à des dommages causés par un événement extraordinaire et ne peut donc pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu du paragraphe 2, sous-paragraphe b), de l'article 87 du traité CE.